Juridique

Ces 3 fiches sont issue de la formation dispensée par notre juriste Maxime Colin le 5 avril 2023. 

Alors que les riverains et les associations ne sont jamais associés à la définition des projets de construction ou d’aménagement, et qu’ils sont peu écoutés au sein des commissions de suivi ou des procédures de consultation du public, les actions en justice constituent parfois le dernier recours à leur portée. Pourtant, les procédures sont complexes pour qui n’est pas formé à l’action juridique.

Cette formation aborde les bases de l’action juridique à disposition des associations locales :

• Les bases du contentieux administratif pour les associations de protection de l’environnement
• Les bases du contentieux judiciaire pour les associations de protection de l’environnement
• Comment organiser sa stratégie contentieuse pour gagner ?

Vous observez un engin motorisé (de type 4x4, quad, motocross etc.) en dehors des voies ouvertes à la circulation d’un espace naturel, hors usage professionnel.

Vous observez des panneaux publicitaires :

• Hors agglomérations (sauf préenseignes de 1,5m2 signalant un restaurant, hôtel, garage) ;
• En agglomération, dans une zone faisant l’objet d’une protection particulière au titre de la protection du patrimoine naturel et culturel (sauf dérogation inscrite dans le règlement local de publicité).

Vous observez une activité de pêche :

• En dehors des périodes d’ouverture
• À l’aide d’un procédé ou d’un mode de pêche prohibé 
• De nuit (30 min. avant le lever du soleil ou 30 min. après son coucher)
• Sur un nombre de poissons important
• Sur des poissons d’une taille réduite

Vous observez des actes pouvant constituer des mauvais traitements envers des animaux domestiques, des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Sont notamment réprimés :

• Les mauvais traitements, qui se définissent comme des actes entrainant une souffrance injustifiée pour l’animal.
• Les abandons
• Les sévices et actes de cruauté. Ces actes se distinguent du mauvais traitement par le fait qu’ils traduisent d’une volonté délibérée de provoquer la souffrance.

Remarque : bien que certains animaux puissent être classés comme nuisibles, cela n’empêche pas que des comportements violents à leur égard soient réprimés (Cf fiche sur la chasse ou le piégeage).

Vous observez un amoncèlement de déchets dans un espace naturel ou sur un terrain non adapté.

télécharger la fiche au format PDF.

Vous observez un déboisement ou des travaux forestiers importants qui ne semblent pas autorisés. Il peut s’agir d’un défrichement ou d’une coupe.
Remarque : La qualification juridique de forêt et l’application du code forestier ne dépendent pas du zonage du PLU ou du classement en terrain boisé dans le cadastre.

Vous observez une activité de chasse :

• A l’aide d’engin motorisé pour poursuivre le gibier
• A l’aide d’équipements destinés à favoriser la communication entre les chasseurs
• En dehors des périodes de chasse (mois, nuit ou par temps de neige)
• Sur le terrain d’autrui ou sur une réserve de chasse
• A l’encontre d’une espèce protégée

Vous observez un comportement douteux (comportements énumérés dans la liste des infractions annexée au présent document) dans un espace faisant l’objet d’une protection.

Droit de l’Environnement : la régression par petites touches