Foire aux questions environnementales

Contexte : La collecte et le traitement des déchets relèvent de la compétence des collectivités, qui fixent donc un règlement de collecte précisant l’adaptation des contenants, les jours et horaires de collecte, le tri des ordures, etc.

Action : 

• Retenez la localisation du dépôt
• Prenez des photos du dépôt en cause, cela peut se révéler utile en tant que preuve. 
• Prévenez l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente. Il peut s’agir du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal. Le maire est compétent au titre de son pouvoir de police municipale (enjeu de salubrité publique), mais en cas de carence le préfet détient un pouvoir de substitution.
• L’autorité avisera le producteur ou le détenteur* des déchets des faits reprochés. Le code pénal prévoit une amende de 150€ au plus.
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• le dirigeant de l’organisme chargé de la collecte des déchets (mais il ne faut pas confondre ici la collecte et la gestion des déchets)
• le maire 
• le préfet

Textes et références : 

• article L. 2212-2 du CGCT (pouvoir de police municipale du maire)
• article L. 2215-1 du CGCT (pouvoir de substitution du préfet en cas d’inaction du maire)
• article L. 2224-13 du CGCT (compétence des communes pour la collecte des déchets ménagers)
• article R. 2224-26 du CGCT (compétence du maire pour fixer le règlement de collecte)
• article R. 632-1 du code pénal (sanction du non-respect du règlement de collecte)

Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets, Ministère de la Transition écologique (2020)

Rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME (2019)

Abécédaire des déchets par Sytcom 

La Charte du promeneur en forêt de l’ONF (Office National des Forêts)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature 

Contexte : La gestion des déchets devrait se faire dans des sites d’accueil spécifiques nommées ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Une décharge non conforme au régime ICPE est illégale : si vous observez des apports réguliers au sein d’une telle décharge, qui semble organisée et/ou exploitée, il convient de le signaler.

Action : 

• Retenez la localisation du dépôt
• Prenez des photos du dépôt en cause, cela peut se révéler utile en tant que preuve. 
• Prévenez l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente, autrement dit le préfet, qui détient une compétence exclusive en matière de police des installations classées. Décrivez le type et la quantité de déchets. 
• Ce dernier avisera le producteur ou le détenteur des déchets des faits reprochés. Le code de l’environnement puni de 1 an de prison et de 75 000€ d’amende le fait, sans l’autorisation ou l’enregistrement exigé, d’exploiter, mettre en place ou participer à la mise en place d’une ICPE. Également, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende le fait, après la cessation d’activité d’une ICPE, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état.
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• le maire 
• le préfet
• la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports)
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ut95.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ud94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ud93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ud92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 82 52 48 40
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 

Textes et références : 

• articles  L. 512-1 et L. 512-7 du code de l’environnement (régime des ICPE)
• I et III de l’article L. 173-1 du code de l’environnement (sanction de l’exploitation d’une décharge illégale)
• article L. 541-2 du code de l’environnement (responsabilité du producteur ou détenteur de déchet, voire du propriétaire du terrain où se trouve le déchet)
• article L. 541-3 du code de l’environnement (compétence du maire pour aviser le producteur ou détenteur des déchets illégalement déposés)

Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets, Ministère de la Transition écologique (2020)

Rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME (2019)

Abécédaire des déchets par Sytcom 

La Charte du promeneur en forêt de l’ONF (Office National des Forêts)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : Il peut s’agir de dépôts de plus ou moins grande taille, entravant la voie publique ou ayant un impact environnemental. Le code de l’environnement ainsi que le code pénal répriment ces dépôts illégaux. 

Action : 

• Retenez la localisation du dépôt
• Prenez des photos du dépôt en cause, cela peut se révéler utile en tant que preuve. 
• Prévenez l’autorité titulaire : il s’agit ici du maire, mais en cas de carence, le préfet détient un pouvoir de substitution.
• L’autorité avisera le producteur ou le détenteur des déchets des faits reprochés. La sanction peut aller de 750€ à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement. 
• Si le dépôt est observé dans une forêt domaniale, il convient de contacter l’Office National des Forêts (ONF). 
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• le maire 
• le préfet
• l’ONF (Office National des Forêts : 01 60 74 92 40)

Textes et références : 

• article L. 2212-2 du CGCT (pouvoir de police municipale du maire)
• article L. 2215-1 du CGCT (pouvoir de substitution du préfet en cas d’inaction du maire)
• article R. 634-2 du code pénal (sanction du dépôt de petite taille et à faible impact environnemental)
• article R. 644-2 du code pénal (sanction du dépôt de déchets sur la voie publique)
• article R. 635-8 du code pénal (sanction du dépôt illégal de déchets à l’aide d’un véhicule)
• article L. 541-46 du code de l’environnement (sanction du dépôt illégal de déchets présentant un impact environnemental ou sanitaire)
• article L. 161-4 du code forestier (compétence des agents de l’ONF pour constater les infractions forestières) 

Fiche Sentinelles de la nature sur les dépôts illégaux de déchets 

Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets, Ministère de la Transition écologique (2020)

Rapport sur la caractérisation de la problématique des déchets sauvages, ADEME (2019)

Abécédaire des déchets par Sytcom 

La Charte du promeneur en forêt de l’ONF

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : il peut aussi bien s’agir d’un animal domestique ou d’élevage. Le mauvais traitement peut découler de violences, ou de l’incompatibilité des conditions de vie avec les impératifs biologiques de son espèce par exemple. 

Action : 

• Alertez les services de la gendarmerie et les services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) (voir la rubrique “contacts utiles”) 
• Également, vous pouvez contacter une association de protection animale (par exemple, le site de la SPA prévoit un espace de signalement en ligne).
• La peine peut aller de 750€ à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement. 
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• la gendarmerie
• la DDPP 
  • Val d’Oise (95) : 01 34 25 45 00 ou ddpp@val-doise.gouv.fr 
  • Val de Marne (94) : 01 45 13 92 30 ou ddpp@val-de-marne.gouv.fr 
  • Seine Saint Denis (93) : 01 41 60 65 65 ou ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 40 97 46 00 ou ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr 
  • Essonne (91) : 01 69 87 31 00 ou ddpp@essonne.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 40 27 16 00 ou ddpp@paris.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 41 37 00 ou ddpp@seine-et-marne.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 49 78 79 ou ddpp@yvelines.gouv.fr 
• les associations de protection animale (SPA, Fondation assistance aux animaux, Fondation Brigitte Bardot) 
• fédération française de protection animale 

Textes et références : 

• article 521-1 du code pénal (maltraitance animale)
• article 521-2 du code pénal (expérimentations sur un animal non conformément aux prescriptions)
• article R. 654-1 du code pénal (mauvais traitements volontaires et injustifiés envers un animal)
• article R. 655-1 du code pénal (l’atteinte volontaire à la vie d’un animal)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : Attention, même si vous souhaitez aider l’animal blessé, ne tentez en aucun cas de le soigner ou de le nourrir sans l’avis d’un spécialiste. Une fois l’animal mis à l’abri du danger et l’organisme compétent contacté, vous pouvez attendre que les équipes compétentes arrivent.

Action :

• Dans le cas d’un animal blessé par acte de chasse, il convient d’alerter le maire, ainsi que la police de la chasse et de protection de la nature (gendarmerie et agents de l’OFB, voir la rubrique “contacts utiles”)
• Dans le cas d’un animal blessé sans cause évidente, retrouvé dans la rue ou dans la nature : si l’animal est craintif, sauvage ou agressif, ne prenez pas le risque de l’approcher. Si l’animal est approchable, à l’aide de gants, déplacez-le doucement dans un lieu calme à l’ombre, si possible dans une caisse de transport. Limitez la manipulation au strict minimum. Quel que soit l’état de l’animal, vous ne devrez en aucun cas tenter de lui prodiguer des soins, lui donner à manger ou à boire sans l’avis préalable d’un spécialiste. 
• Une fois l’animal à l’abri de tout danger, vous pouvez contacter l’organisme compétent selon l’espèce de l’animal. Dans le cas d’un animal domestique, contactez la mairie ou le vétérinaire le plus proche ; dans le cas d’un animal sauvage, contactez l’OFB ou le centre de soin habilité le plus proche. 

Contacts utiles : 

• les institutions spécialisées :
  • Le réseau national d’échouages pour les mammifères marins
  • Le groupe mammalogique régional pour les mammifères terrestres
• La DDPP
  • Val d’Oise (95) : 01 34 25 45 00 ou ddpp@val-doise.gouv.fr 
  • Val de Marne (94) : 01 45 13 92 30 ou ddpp@val-de-marne.gouv.fr 
  • Seine Saint Denis (93) : 01 41 60 65 65 ou ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 40 97 46 00 ou ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr 
  • Essonne (91) : 01 69 87 31 00 ou ddpp@essonne.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 40 27 16 00 ou ddpp@paris.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 41 37 00 ou ddpp@seine-et-marne.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 49 78 79 ou ddpp@yvelines.gouv.fr
• CSERFS Faune Alfort et CHUV Faune sauvage
• Faune Essonne
• Les P’tits Kipik : centre de soins pour hérissons
• La ligue de protection des oiseaux (LPO Ile-de-France : 01 53 58 58 38) 

Textes et références : 

Fiche Sentinelles de la nature sur les animaux morts ou blessés

Annuaire des centres de soin pour la faune sauvage en France dont l’habilitation* a été vérifiée, mis à jour régulièrement.

Conseils biodiversité de la LPO

Guide sur la faune en détresse de la LPO

Guide pour secourir un animal en détresse de la LPO

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : l’équarrissage constitue une mission de service public dévolue au préfet. Ce dernier a le devoir de collecte, de traitement ou d’élimination des cadavres d’animaux pour lesquels l’intervention de l’État est nécessaire dans l’intérêt général

Action : 

• Dans le cas de l’animal mort retrouvé sur la voie publique, il convient d’alerter le maire qui a la charge d’aviser l’autorité compétente pour l’équarrissage dans les 12h suivant la déclaration. 
• Dans le cas de l’animal chassable victime de braconnage, ou mort par acte de chasse, il convient de contacter la police de la chasse et de protection de la nature (agents de la gendarmerie et de l’OFB) qui dressera un procès-verbal de constatation. La destination règlementaire de l’animal est l’équarrissage. 
• Dans le cas de l’animal mort de maladie ou d’empoisonnement, il convient d’alerter immédiatement les services de l’OFB ou de la Fédération de chasse. Les plus grandes précautions doivent être prises afin d’éviter toute contamination. Le cadavre sera dirigé vers un laboratoire spécialisé pour analyse.

Contacts utiles : 

• la gendarmerie, le maire
• les agents de la police de la chasse et de protection de la nature tels que les agents de l’OFB
  • Paris et petite couronne : 01 45 14 36 59 ou sidppc@ofb.gouv.fr
  • Essonne (91) : 07 63 99 54 74 ou sd91@ofb.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 00 66 40 ou sd77@oncfs.gouv.fr
  • Yvelines (78) et Val d’Oise (95) : 01 30 90 64 85 ou sid78-95@ofb.gouv.fr 
• la Fédération interdépartementale de chasse d’Ile de France 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 14 40 20 ou contact@fdc77.fr
  • Fédération interdépartementale (78, 91, 92, 93, 94, 95 et 75) : 01 34 85 33 00 ou contact@ficif.com 

Textes et références : 

• article L. 226-1 du CRPM (compétence du préfet pour l’équarrissage)
• article R. 226-12 du CRPM (obligation du maire de contacter l’autorité d’équarrissage) 
• article L. 2212-2 5° du CGCT (compétence du maire pour la sécurité et la salubrité publique) 
• article L. 172-1 du code de l’environnement (compétence des agents de l’OFB pour constater les infractions aux dispositions du code)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : une espèce peut être protégée en raison de son intérêt scientifique particulier, les nécessités de la préservation du patrimoine naturel, ou bien son rôle essentiel dans un écosystème. 

Action : 

• Détecter la présence d’espèces protégées, via le site internet de l’Inventaire national du patrimoine naturel et les textes et arrêtés mentionnées en bas de cette page dédiée
• Le code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende l’atteinte à la conservation de la faune protégée (ou la tentative), ainsi que la détention, le transport ou la capture. La peine est doublée en cas d’infraction dans le cœur d’un parc national ou d’une réserve naturelle.
• Il convient de contacter les agents de l’OFB ou de la gendarmerie, agents de la police de la chasse et de la nature, qui pourront constater l’infraction. 
• La carte participative Sentinelle de la nature vous permet d’effectuer un signalement auprès de FNE. Nous pourrons ensuite vous guider dans les démarches à faire, ou bien prendre en charge ces démarches selon l’objet du signalement. 

Contacts utiles : 

• Le réseau national d’échouages pour les mammifères marins
• Le groupe mammalogique régional pour les mammifères terrestres
• La DDPP
  • Val d’Oise (95) : 01 34 25 45 00 ou ddpp@val-doise.gouv.fr 
  • Val de Marne (94) : 01 45 13 92 30 ou ddpp@val-de-marne.gouv.fr 
  • Seine Saint Denis (93) : 01 41 60 65 65 ou ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 40 97 46 00 ou ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr 
  • Essonne (91) : 01 69 87 31 00 ou ddpp@essonne.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 40 27 16 00 ou ddpp@paris.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 41 37 00 ou ddpp@seine-et-marne.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 49 78 79 ou ddpp@yvelines.gouv.fr 
• les agents de la police de la chasse et de protection de la nature tels que les agents de l’OFB
  • Paris et petite couronne : 01 45 14 36 59 ou sidppc@ofb.gouv.fr
  • Essonne (91) : 07 63 99 54 74 ou sd91@ofb.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 00 66 40 ou sd77@oncfs.gouv.fr
  • Yvelines (78) et Val d’Oise (95) : 01 30 90 64 85 ou sid78-95@ofb.gouv.fr 
• le préfet
• la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports)
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ut95.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ud94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ud93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ud92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 82 52 48 40
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
• la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) est un organe de gestion Cites (01 40 81 21 22)
• la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) instruit et délivre les autorisations d’importation, d’exportation et de réexportation des animaux sauvages 
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ud95.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ut94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ut93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ut92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ud91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 71 28 44 54 ou driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 

Textes et références : 

• articles L. 411-1 du code de l’environnement (protection des espèces protégées) 
• article L. 411-2 du code de l’environnement (caractères des espèces protégées) 
• article L. 415-3 du code de l’environnement (sanctions de l’atteinte aux espèces protégées) 
• article L. 415-6 du code de l’environnement (aggravation en cas de commission en bande organisée)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : Lors de la conception, le porteur de projet doit disposer en amont d’une bonne connaissance des espèces protégées présentes dans le périmètre de son projet pour éviter toute atteinte. Une dérogation à l’interdiction de porter atteinte peut être accordée sous certaines conditions. 

Action : la procédure à suivre est la suivante

• Le préfet est l’autorité compétente : la demande est à adresser à la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports), sachant qu’une seule demande peut concerner plusieurs dérogations (3 exemplaires papier du dossier et une version électronique). 
• L’avis d’une instance consultative doit être sollicité : le Conseil national de protection de la nature, ou le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel si le projet n’est pas soumis à étude d’impact 
• La procédure inclut une consultation du public ; après 4 mois, le silence de l’administration vaut rejet. 

Contacts utiles : 

• le préfet, 
• la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports)
  • Val d’Oise (95) : 01 71 28 48 02 ou ut95.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Val de Marne (94) : 01 49 80 26 40 ou ud94.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Seine Saint Denis (93) : 01 48 96 90 90 ou ud93.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Hauts de Seine (92) : 01 56 38 02 60 ou ud92.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
  • Essonne (91) : 01 60 76 34 11 ou ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Paris (75) : 01 82 52 48 40
  • Seine et Marne (77) : 01 64 10 53 53 ou ud77.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr 
  • Yvelines (78) : 01 39 24 82 40 ou ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
• le Conseil national de protection de la nature, ou 
• le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Textes et références : 

• article L. 411-2 4° (conditions et dérogation espèces protégées) 
• articles R. 411-7 et R. 411-8 (exceptions à la compétence du préfet)

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : Si le projet n’a pas encore été autorisé, vous pouvez prendre contact avec les associations locales, qui sont peut-être déjà mobilisées. Sinon, vous trouverez ci-dessous des moyens juridiques de contestation. 

Action : 

• Le projet est de faible ampleur : il convient d’attendre que le projet soit autorisé pour pouvoir le contester (en contestant l’autorisation d’urbanisme). 
• Le projet est de grande envergure : 
  • Si le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale, alors lisez-la (ou une synthèse). Pour demander la communication de documents administratifs, vous pouvez vous reporter à la rubrique “Relations avec l’administration” de la FAQ. L’insuffisance de l’étude d’impact constitue un moyen invocable, par la suite, lors de la contestation de l’autorisation d’urbanisme devant le juge. Si le projet n’a pas fait l’objet d’une telle évaluation, la contestation juridique n’est pas encore envisageable. Vous pouvez vous rapprocher des associations locales pour être tenus informés de la mobilisation. 
  • Si le projet est soumis à une enquête publique, alors vous pouvez y participer. L’enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Le déroulement de l’enquête doit permettre au public de participer effectivement au processus de décision en présentant ses observations et propositions. Toute personne intéressée peut déposer une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le lieu d’enquête ou par voie numérique.

Contacts utiles : 

Liste des fédérations départementales FNE 

Liste des adhérents directs à FNE Ile-de-France

Sur notre site internet, dans la rubrique “Qui sommes-nous ?”, puis “Le réseau”, vous trouverez la liste des associations par département. 

Textes et références : 

Fiche de FNE IDF pour une mobilisation réussie

Fiche de FNE IDF pour contribuer à l’élaboration d’un PLU

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Contexte : Il peut s’agir d’un projet de construction en cours de réalisation, ou déjà réalisé. Dans le premier cas, il convient de favoriser les procédures d’urgence pour essayer d’obtenir la suspension des travaux. 

Action : 

• Avez-vous un intérêt à agir ? Oui, si vous habitez le quartier affecté et que le projet a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre habitation (ou d’un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail par exemple). Également, si vous êtes une association dont l’objet social est la protection d’un intérêt en lien direct avec le projet. 
• La publicité de l’autorisation date-t-elle de plus de 2 mois ? Si oui, alors le délai de recours s’est écoulé. Il y a cependant des exceptions dans le cas où l’affichage ne contenait pas toutes les mentions obligatoires, s’il n’était pas lisible, ou s’il n’a pas été continu. Alors, de même qu’en l’absence de tout affichage, le délai de recours n’a pas commencé à courir. L’autorisation est alors contestable durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux. Sinon, vous disposez de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage pour agir. Attention, si vous faites un recours, vous devez le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme. 
• Avez-vous effectué un recours gracieux devant le maire ? Un tel recours est nécessaire dans un premier temps, car le refus de remise en question de l’autorisation du maire pourra être contestée devant le juge administratif. Le délai est de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage pour agir. Si vous avez déjà effectué un tel recours, le silence gardé plus de 2 mois vaut refus implicite. Vous pourrez ensuite saisir le juge administratif. Attention, si vous faites un recours, vous devez le notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme. 
• Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant la durée du recours contentieux ; si vous saisissez le juge administratif d’un référé suspension, il sera possible d’obtenir la suspension de l’exécution de l’autorisation attaquée. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : l’urgence, le doute sérieux quant à la légalité et le dépôt d’une requête préalable sur le fond

Contacts utiles : Sur notre site internet, dans la rubrique “Qui sommes-nous ?”, puis “Le réseau”, vous trouverez la liste des associations par département. 

Textes et références :

• article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme (conditions de l’intérêt à agir) 
• article R* 424-15 (obligation d’affichage) 
• articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme (modalités d’affichage) 
• article R* 600-3 du code de l’urbanisme (délai maximal de 6 mois pour contester une autorisation d’urbanisme)
• article R* 600-1 du code de l’urbanisme (obligation de notification du recours) 
• article L. 521-1 du CJA (référé suspension devant le juge administratif) 

Fiche de FNE IDF pour une mobilisation réussie 

Fiche de FNE IDF pour contribuer à l’élaboration d’un PLU

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature

Une page de notre site internet est dédiée à la question (devenir bénévole). Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante : animation-eedd@fne-idf.fr. 

Les offres de poste pour FNE Ile-de-France et le réseau des adhérents sont mises en ligne sur la page d’accueil de notre site. Vous trouverez, en bas des offres, un lien pour candidater ou les contacts à solliciter pour envoyer votre dossier de candidature.

Il existe également un formulaire de contact en ligne (contact).

Contexte : Les arbres ne sont pas des sujets de droit et il n’existe pas de régime de protection qui leur serait commun (à l’exception de l’interdiction générale d’apposer une inscription, affiche ou panneau publicitaire sur les arbres). Le droit prévoit cependant plusieurs statuts protecteurs et procédures attachés à leur destruction, qui sont plus ou moins efficaces. Dans la mesure où rien n’est automatique en matière de protection des arbres, il est fondamental de militer pour leur protection à l’échelle locale en amont des projets venant les impacter.

Lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme, vous pouvez exprimer votre souhait d’accroître cette protection à l’échelle d’un arbre, d’un boisement, d’un zonage ou de l’ensemble du territoire de la commune en insérant des prescriptions claires et précises dans ces documents. Pour exemple, les espaces à vocation forestière doivent être placés en zone N du plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) afin d’être protégés.

Action : 

• Sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Se procurer sur le site internet de votre commune ou intercommunalité le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et vérifier s’il existe un inventaire des arbres remarquables, sinon se rapprocher des services de la mairie pour l’obtenir. Pour rappel, le PADD est intégré au Plan local d’urbanisme (PLU), il présente les objectifs et les orientations générales en ce qui concerne le développement urbanistique, économique, social et environnemental d’une commune ou d’une communauté de communes pour le moyen terme (10 ou 20 ans).
• Se mobiliser auprès de la mairie pour demander une révision du PADD afin de faire insérer un inventaire des arbres remarquables incluant un document graphique les situant et demander à mentionner leur protection dans leur globalité (racines, tronc, branches).

• Sur le Plan local d’urbanisme (PLU)
• Se procurer sur le site internet de votre commune ou intercommunalité  le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou, à défaut, en faire la demande auprès des services de votre mairie. 
• S’assurer que le PLU est clair et complet. Dans le cas contraire, demander la révision de PLU au Maire pour qu’il référence les articles du code de l’environnement ainsi que les articles du code de l’urbanisme relatifs au classement des arbres en Espace Boisé Classé (EBC) ou en « élément de paysage ». Pour rappel, ces classements particuliers en EBC ou en “élément de paysage” offrent une protection supplémentaires aux arbres concernés. 
• Demander à votre Maire que soit mentionné dans le règlement du PLU que “tout abattage ou élagage d’arbre remarquable doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune sous peine de poursuites pénales prévues par le code de l’urbanisme”, notamment concernant les Espaces Boisés Classés (EBC). À savoir : le statut EBC conditionne l’abattage d’arbres à une demande d’autorisation de défrichement préalable obligatoire.
• Souligner dans le PLU l’intérêt des arbres et des arbres remarquables de la commune (puits de carbone, réduction de l’érosion, des inondations et de la température, vecteur de biodiversité et de qualité paysagère)
• Solliciter la mise en place de périmètres de protection supplémentaires : arrêtés de protection de biotope (APB) auprès du Préfet, Périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PEAN), ORE entre propriétaires et entités publiques ou privées de protection de l’environnement…
• Adresser une demande au Préfet compétent pour qu’il édicte un arrêté de protection de biotope (APB) interdisant certaines actions préalables à des constructions ou aménagements (notamment l’abattage d’arbres) ou certains types de constructions. À savoir, cet arrêté peut concerner les mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par les humains ainsi que les bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans des conditions plus restrictives ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Lorsque la protection concerne des espaces terrestres, le préfet de département est compétent pour édicter l’APB. Lorsque la protection concerne des espaces maritimes, le représentant de l’Etat en mer est compétent pour édicter l’APB. Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l’arrêté doit être cosigné par le préfet de département pour édicter l’APB. Enfin, lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l’arrêté doit être cosigné par le Préfet de région.

Contacts utiles : 

• Le Maire
• Le Préfet 

Textes et références :

• Article L113-1 code de l’urbanisme (régime juridique du classement des espaces boisés par le Plan Local d’Urbanisme)
• Articles L151-19 à L151-23 du code de l’urbanisme (régime juridique de l’identification et la localisation des sites et biotopes à protéger par le règlement Plan Local d’Urbanisme)
• Article L421-4 code de l’urbanisme (Champs d’application des diverses autorisations et déclarations préalables)
• Articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement et R411-15 à R411-17 du code de l’environnement (préservation du patrimoine naturel et des biotopes, liste d’interdictions et régime juridique)
• Article L581-4 code de l’environnement (Interdiction d’apposer une inscription, affiche ou panneau publicitaire sur les arbres)
  
  CR arbre 

Contexte : Les arbres ne sont pas des sujets de droit et il n’existe pas de régime de protection qui leur serait commun (à l’exception de l’interdiction générale d’apposer une inscription, affiche ou panneau publicitaire sur les arbres). Le droit prévoit cependant plusieurs statuts protecteurs selon la nature de l’arbre ou groupement d’arbres (alignement, haies…) ou selon le terrain sur lequel ils sont implantés (zonage du Plan Local d’Urbanisme, Espaces Boisés Classés, servitude …). Il en découle des procédures attachées à leur destruction, qui sont plus ou moins efficaces. Par exemple, les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés par le code de l’environnement. Cette protection interdit tout abattage ou atteinte sauf à obtenir une dérogation en cas de danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou en cas de risque sanitaire pour les autres arbres. Attention, il faut distinguer les différentes atteintes aux arbres telles que la coupe, l’abattage et le défrichement.

Dans un premier temps, recherchez parmi les propositions ci-dessous s’il existe une protection apposée aux groupes d’arbres qui correspond à votre situation :

• L’arbre fait partie d’un alignement d’arbres le long d’une voie de communication ouverte à la circulation publique. Dans ce cas, l’abattage ou l’atteinte à l’alignement est interdite par principe (article L. 350-3 du code de l’environnement). Des dérogations sont possibles en cas de risque sanitaire ou de projet d’aménagement, mais doivent être sollicitées auprès des services du préfet, motivées par une absence d’alternatives et accompagnées de mesures compensatoires. 
• L’arbre détient le statut « d’arbre remarquable » et est protégé à ce titre dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si la seconde condition est remplie, alors une demande préalable à la mairie doit précéder toute intervention.
• L’arbre appartient à un Espace Boisé Classé (EBC), identifié comme tel dans le zonage du Plan Local d’Urbanisme. Dans ce cas, tout abattage est soumis à une demande d’autorisation préalable de défrichement sous peine de poursuites.
• L’arbre ou groupement d’arbres fait l’objet d’un arrêté de protection de Biotope (APB) édicté par le Préfet : alors, tout abattage est interdit.
• L’arbre ou groupement d’arbres se situe sur une parcelle agricole ou constitue une haie. La Politique Agricole Commune (PAC) conditionne notamment le versement de ses aides financières au maintien des haies. La destruction de ces haies par un agriculteur fait peser sur lui le risque d’une diminution des aides versées.
• L’arbre ou groupement d’arbres fait l’objet d’une protection au titre des « obligations réelles environnementales » (ORE). Les propriétaires terriens peuvent s’obliger envers des entités publiques ou privées de protection de l’environnement à protéger et conserver la biodiversité et les fonctions écologiques. Selon les clauses convenues dans ce contrat, l’abattage peut être interdit. 

Action : 

• Rechercher sur le site de votre commune ou intercommunalité les documents pertinents à la qualification de votre situation parmi les cas ci-dessus (liste non exhaustive), consulter les documents d’urbanismes (le Plan Local d’Urbanisme en particulier). Si besoin, demander la communication de tous les documents utiles à votre mairie. À savoir, les documents pertinents sont le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan d’Aménagement et Développement Durable (PADD), les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) disponibles sur internet ou en s’adressant à sa mairie, les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APB) disponible en ligne sur le site de votre préfecture ou par demande auprès de leurs services. Concernant les obligations réelles environnementales, il faut identifier si l’arbre menacé est sur la propriété d’une personne publique ou privée et questionner ce propriétaire.
• S’assurer du respect des différents régimes protecteurs : se procurer sur le site de la Préfecture ou sur demande à ses services le dossier de déclaration ou d’autorisation du projet, les éventuels rapports phytosanitaires justifiant l’abattage, les autres justifications apportées ou à défaut, les mesures de réduction ou de compensation. S’assurer notamment que l’essence de l’arbre concernée ne fasse pas partie des espèces végétales protégées.
• Évaluer la suffisance des mesures compensatoires, qui doivent être locales, chiffrées et prévoir un volet financier : utiliser l’outil « le barème de l’arbre » pour connaître la valeur approximative des arbres et comparer avec le budget et les mesures compensatoires proposées.
• Contester l’acte administratif constituant le fondement juridique de l’abattage dans le délai de recours (généralement de 2 mois). Si aucun acte n’existe au fondement de l’abattage, un recours reste possible.
• Mobiliser sur les réseaux sociaux et/ou sur le terrain pour appuyer votre recours et se faire conseiller sur les procédures d’urgence (référé administratif, référé civil « heure à heure », référé pénal environnemental…)

Contacts utiles :

• Le Maire
• Le Préfet 
• La CADA (en cas de refus de communication des documents administratifs :  se référer à la FAQ “1- Je souhaite demander la communication d’un document administratif, comment faire ?” )

Textes et références :

• Article L113-1 code de l’urbanisme (régime juridique du classement des espaces boisés par le Plan local d’Urbanisme PLU)
• Article L114-3 du code rural et de la pêche maritime (régime de remboursement des aides publiques en cas de destruction de haies)
• Article L132-3 du code de l’environnement (régime juridique des obligations réelles environnementales)
• Article L350-3 code de l’environnement (régime juridique des alignements d’arbres)

CR mobilisation réussie

CR arbre

Contexte : Dans la plupart des cas, les coupes et abattages d’arbres sont prévues dans le Plan national de la forêt et du bois (PNFB), le Plan régional de la forêt et du bois (PRFB) ou dans le Plan simple de gestion (PSG). Les deux premiers plans sont soumis à la participation du public et à évaluation environnementale, il y a donc un réel enjeu démocratique à émettre un avis en amont d’un projet, pour l’adoption de plans protecteurs et durables. A l’échelle du Plan local d’urbanisme (PLU), il y a toujours la possibilité de classer les zones en espaces boisés classés (EBC) pour leur assurer une protection contre les défrichements.

Il faut bien distinguer les coupes et abattages qui s’intègrent dans l’exploitation encadrée de la forêt et le défrichement qui consiste à détruire l’état boisé d’un terrain dans la perspective de modifier l’usage du sol pour permettre, par exemple, une construction et pour lequel vous avez davantage de moyens d’action.

Action : 

En amont d’un projet : 

• Participer activement aux procédures de participation des plans nationaux et régionaux (PNFB et PRFB) et repérer les coupes et abattages prévus sur le site internet : https://www.participation-citoyenne.gouv.fr/
• Demander au Maire de votre commune, le classement des zones forestières en espaces boisés classés (EBC) dans les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, PLUi).
• Lire attentivement le plan simple de gestion (PSG) et repérer les coupes et abattages prévus pour agir rapidement en cas de projets de coupes.  

En réponse à un projet, à des coupes illicites ou abusives ou à des défrichements : 

• Demander la communication des déclarations ou autorisations concernant les arbres que l’on souhaite protéger.
• Faire sanctionner les coupes illicites par rapport au Plan simple de gestion (PSG) et sans autorisation préalable d’une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1500€ et les coupes illicites abusives plus sévèrement punies.
• Demander au Préfet des sanctions administratives en cas de déboisement ou de travaux illicites ainsi que la démolition des ouvrages construits et la remise en état des lieux en peine complémentaire.
• Enclencher des poursuites pénales si des coupes et abattages sont effectués sans déclaration préalable. A savoir, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république.
• Enclencher des poursuites pénales pour tout défrichement illégal en zone EBC ou sans autorisation préalable. 

Contacts utiles : 

• Le Maire
• Le Préfet
• Le centre régional de la propriété forestières (CRPF)
• L’ONF
• L’OFB
• Site internet de participation citoyenne

Textes et références : 

• Articles L341-1 et suivants du code forestier (définition et régime juridique du défrichement ainsi que des autorisation préalables)
• Articles L362-1 et R362-1 code forestier (infraction de 5e classe si coupes illicites dérogeant à un Plan simple de gestion (PSG) et délit de coupes illicites abusives puni d’une amende de 20 000€/ha pour les 2 premiers hectares et 60 000€/h pour les hectares supplémentaires).
• Article R113-2 code de l’urbanisme (sanctions administratives en cas de déboisements ou travaux illicites)
• Articles L480-4, L480-5 et L610-1 du code de l’urbanisme (sanction pénales en cas de coupes, abattages d’arbres sans déclaration préalable)
   

CR arbre

Contexte : La liberté d’accès aux documents administratifs (autrement dit, détenus par l’administration) est considérée comme inhérente au droit de toute personne à l’information. Certains documents font néanmoins exception. 

Action : 

• Vérifier, grâce au simulateur de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), le caractère communicable d’un document. 
• Vérifier si, dans l’administration concernée, il y a une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA). 
• Faire la demande à l’administration détentrice du document : la demande peut certes être orale, mais procéder par écrit (lettre ou mail) est conseillé pour garder une trace datée de la demande. La demande doit être précise quant au document souhaité, mais n’a pas à être motivée.
• Si l’administration accepte, elle dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de votre demande pour procéder à la communication du document. La demande d’une copie, à vos frais, est possible. L’administration a le droit de vous demander de consulter les documents sur place. 
• Si l’administration refuse (par décision motivée ou en gardant le silence pendant un mois suivant la réception de votre demande), vous pouvez saisir la Cada : 
  • Cette saisine se fait dans un délai de deux mois suivant le refus de l’administration, qu’il soit explicite ou tacite. Elle peut se faire sur le site de la Cada, par lettre ou par mail.
  • En saisissant la Commission, vous devez préciser votre identité et votre adresse, l’objet de la demande et joindre une copie du refus (ou de votre demande restée sans réponse). 
  • La Cada se prononce dans un délai d’un mois à partir de l’enregistrement de votre demande. Elle vous notifie ensuite son avis et le transmet également à l’administration concernée.
  • L’administration n’étant pas liée par cet avis (favorable ou défavorable), si elle garde à nouveau le silence pendant 2 mois à compter de l’enregistrement de votre demande par la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux (le délai est de deux mois à compter de la décision implicite de refus). 

Contacts utiles :

CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)

Textes et références : 

Codes des relations entre le public et l’administration (CRPA) : 

• article L. 300-1 (liberté d’accès aux documents administratifs)
• article L. 311-2 (les documents faisant exception)
• article L. 311-5 (documents comportant des mentions sensibles)
• articles R. 343-1 à R. 343-5 (procédure de la demande d’avis devant la Cada)

Site de la CADA

Contexte : Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par plusieurs textes, dont la Charte de l’environnement de 2004. L’objectif de la concertation est notamment d’évaluer les impacts sur l’environnement et de proposer des alternatives. Il existe une Commission nationale du débat public (CNDP) qui peut se prononcer sur le déroulement de la concertation. 

Action : 

• Si vous souhaitez saisir la CNDP, en tant que tiers, l’intérêt pour la CNDP est d’être sollicitée le plus tôt possible dans le processus. Les projets susceptibles d’une telle saisine sont ceux qui répondent aux critères évoqués dans la deuxième colonne de ce tableau. Si le maître d’ouvrage indique qu’il ne prévoit pas de saisir la CDNP : 10 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France, 10 parlementaires, une collectivité ou une association de protection de l’environnement agréée au niveau national ont la possibilité de saisir la Commission (v. Mode d’emploi de la CNDP, p. 44). Le délai est de deux mois suivant la publication du projet et de sa décision de non-saisine par le maître d’ouvrage. 
• Si les modalités de concertation n’ont pas été respectées dans le cadre d’un projet, vous pouvez contacter l’autorité compétente pour autoriser le projet et celle-ci pourra demander au maître d’ouvrage d’organiser une concertation préalable dans le respect des modalités prévues par le code de l’environnement. Ces modalités sont notamment la durée (entre 15 jours et 3 mois), et l’information du public (15 jours avant). 

Contacts utiles :

CNDP : 01 44 49 85 60 ou formulaire de contact

Textes et références : 

• article L. 103-2 du code de l’urbanisme (procédure de concertation préalable exclusive de la procédure du code de l’environnement) 
• articles L. 120-1, et L. 121-15-1 à L. 121-21 du code de l’environnement (concertation publique)
• articles L. 121-1 à L. 121-15 du code de l’environnement (Commission nationale du débat public) 
• article R. 121-2 du code de l’environnement (cas de saisine obligatoire de la CNDP)
• article L. 121-8 du code de l’environnement (saisine de la CNDP, obligatoire ou par des tiers)
• article L. 121-16 du code de l’environnement (modalités de concertation)
• article L. 121-17 du code de l’environnement (irrespect des modalités de concertation) 

La CNDP, Mode d’emploi (page 25, un tableau précisant les seuils de saisine obligatoire ou de saisine par les tiers) 

Fiche de FNE sur les solutions fondées sur la nature