Emma DELROTChargée de mission Aménagement du territoire
Luc Blanchard Coprésident de FNE Ile-de-France
La commission d’enquête sur le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF-E) a rendu ses conclusions. Elle émet un avis favorable sans réserve, mais assorti de trente-six recommandations. Nous n’avions pas été aussi conciliants dans notre contribution.
Le SDRIF-E est un document de planification destiné à encadrer l’usage du foncier. Tous les plans locaux devront s’aligner sur lui dans les prochaines années. Après avoir été approuvé par les élus régionaux, en juillet 2023, il a fait l’objet d’une enquête publique du 1er février au 16 mars 2024. Une commission d’enquête de dix-sept membres a travaillé sur les 8 735 observations émises et a rendu ses conclusions le 3 mai 2024.
Nos demandes FNE Ile-de-France a contribué, dès l’ouverture de l’enquête, avec un avis très détaillé. Nous avons mis l’accent sur l’artificialisation des sols, mais aussi sur les grands projets inutiles. Nous avons précisé, reformulé, amendé les orientations réglementaires.
FNE Ile-de-France a, par exemple, souligné que le projet de schéma directeur n’est pas suffisamment prescriptif. À quoi sert de demander que les entrepôts soient implantés à proximité d’infrastructures fluviales ou ferrées si rien n’est imposé ? Cette mesure, de bon sens, était déjà recommandée dans le SDRIF de 2013 et le transport de marchandises a continué à s’effectuer par la route, comme si de rien n’était… Les associations de défense de l’environnement demandent donc un SDRIF-E plus contraignant et plus ambitieux. Nous avons été écoutés, mais pas toujours entendus.
L’avis de la commission d’enquête
Les commissaires enquêteurs ont rendu un avis favorable sans réserve. Pourtant, au fil de leurs nombreuses recommandations, nous retrouvons plusieurs points de convergence. Pas sur le rythme d’artificialisation, la commission valide les moins 20 % que nous n’avons cessé de combattre. Les convergences portent, par exemple, sur le caractère peu prescriptif des orientations réglementaires. La commission écrit : « Comme l’Autorité environnementale (Ae) et de nombreux contributeurs, la commission d’enquête remarque et regrette l’aspect peu prescriptif de la grande majorité des orientations réglementaires pouvant nuire à l’atteinte des ambitions affichées par le SDRIF-E. » Elle demande, de ce fait, un suivi rigoureux de la mise en œuvre du SDRIF-E, particulièrement en matière de qualité des sols « afin d’intégrer de manière plus directe des mesures de qualité des sols, issues du terrain, dans le dispositif de suivi de l’artificialisation des sols ». Notons aussi, parmi les trente-six recommandations, celle d’associer plus étroitement nos associations à ce suivi : « La commission d’enquête regrette que cette conférence régionale de gouvernance n’intègre pas systématiquement des acteurs de la protection de la nature (agences régionales de biodiversité, agences de l’eau, associations environnementales). » Souhaitons qu’il soit tenu compte de ces recommandations et que le SDRIF-E proposé au vote des élus régionaux, en juillet prochain, soit amélioré.
Le réseau FNE Ile-de-France au rendez-vous pour l’enquête publique SDRIF-E !
Le SDRIF-E a été soumis à enquête publique en février et mars. Après plusieurs mois de préparation, nos fédérations départementales et associations locales ont répondu à notre appel à mobilisation : plusieurs dizaines de contributions ont suivi la nôtre ! Quelles sont leurs revendications pour un SDRIF-E réellement environnemental ?
Pour un polycentrisme qui tient compte des situations locales Nos fédérations départementales appellent toutes à rationaliser l’objectif de construire 70 000 logements par an en Île-de-France. Déjà soutenu par le SDRIF de 2013, le polycentrisme n’a guère su résoudre les problèmes auxquels font toujours face nos territoires. Les déséquilibres habitat-emplois-transport préexistants semblent même s’être aggravés : villes dissociées, hausse des loyers, engorgement du réseau de transport, etc. Le SDRIF-E compromet le bien-être des habitants et les cadres de vie en limitant la production de logements sociaux, en imposant des seuils de densifications… Nos associations s’opposent à cette vision et demandent que l’on réponde réellement aux besoins de la population. En cela, pourquoi ne pas imposer les pratiques et principes de l’économie circulaire ?
Protéger les espaces naturels, agricoles, forestiers et de la biodiversité à tout prix Comment espérer atteindre le zéro artificialisation nette en 2050 en réduisant l’artificialisation de seulement 20 % tous les dix ans ? Cette décision, qui suscite l’incompréhension, est dénoncée comme un passe-droit à artificialiser impunément nos sols. De nombreuses pastilles d’urbanisation consacrent des projets écocides comme à Saclay, à Gonesse ou à Noiseau, par exemple. Il est en cela crucial de sanctuariser nos terres agricoles et de considérer la qualité agronomique des sols. En outre, la renaturation et la restauration des continuités écologiques, grâce à CartoVégétation, ou la protection des sites à haute valeur environnementale comme les PNR et les zones Natura 2000 sont des leviers forts que nos adhérents souhaitent voir renforcer !
La santé environnementale doit être une priorité Les risques et nuisances induits par nos modes d’aménagement préoccupent particulièrement nos fédérations départementales et associations qui estiment qu’ils ne sont pas suffisamment pris en compte par le SDRIF-E. Les mesures sur les risques d’inondation semblent dérisoires, de multiples projets routiers, obsolètes en 2024, sont inscrits… Quand va-t-on faire de la santé des Franciliens une priorité ? Nos associations demandent que le SDRIF-E limite concrètement la pollution atmosphérique, les nuisances sonores et différents risques qui mettent en danger les populations. Les conclusions de notre réseau sur la proposition de ce nouveau schéma directeur dit « environnemental » sont unanimes : des orientations réglementaires en contradiction avec les ambitions affichées par la Région, trop peu ambitieuses, qui peinent à être réellement prescriptives et qui répondent de façon satisfaisante ni aux besoins des Franciliens ni aux multiples défis auxquels l’Île-de-France fait face aujourd’hui.
La question de la sobriété foncière est le grand défi du SDRIF-E, dans les années qui viennent, c’est au plus près des territoires qu’elle va se poser. Où peut-on artificialiser ? Quels sont les endroits à préserver absolument et ceux à renaturer de toute urgence ?Que vaut la renaturation ?
Réunion sur le SDRIF-E le 13 décembre 2023
Sébastien Cornu de la société Tersen intervient sur la renaturation.
Marc-Noël Vandamme, secrétaire du COPRA
Jane Buisson, secrétaire générale de FNE Ile-de-France
La renaturation est une opération complexe qui prend beaucoup de temps. Avant qu’un terrain artificialisé soit de nouveau fonctionnel, par exemple pour l’exploitation agricole, il faut au bas mot une dizaine d’années. C’est finalement la même question que celle que nous nous posons à propos de l’utilisation du « bois énergie ». Peut-on parler du bois comme d’une ressource renouvelable quand on sait qu’il faut trente ans pour qu’un arbre atteigne sa taille adulte ? De plus, toutes les terres ne se valent pas, certaines sont pauvres, d’autres riches. Ce sont tous ces éléments qu’il faut prendre en compte lorsqu’on examine un projet suivant la démarche « Éviter, Réduire, Compenser ».
La réflexion s’organise Le zéro artificialisation nette, que toutes les collectivités doivent atteindre en 2050, est une balance entre les terres artificialisées et les terres renaturées. Mais, on l’a vu, les terres artificialisées le sont tout de suite alors que les terres renaturées ne seront fonctionnelles que dans de nombreuses années et parfois même jamais. Nous approfondissons ces réflexions avec certains de nos partenaires privés, comme la société Tersen et l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM). Nous avons également des échanges fructueux avec l’Institut de la transition foncière, qui a fait de la terre son objet d’étude. L’Institut Paris Région, qui est le bureau d’études de la Région Ile-de-France, pour sa part, relativise. L’Ile-de-France a besoin de logements, de réindustrialiser… la part laissée à la renaturation n’est pas grande. Il faudra donc, disent les experts, rapidement envisager le zéro artificialisation brute. C’est-à-dire la préservation de tous les espaces de nature.
Des communes trouvent des solutions Sans attendre 2050, des communes cherchent des solutions. C’est le cas en Essonne où la commune de Ris-Orangis a été lauréate d’un appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME portant sur la renaturation. Quatre cents sondages ont été réalisés sur la commune afin d’analyser les terres. Pour le maire, Stéphane Raffalli, il s’agit de ne plus envisager la terre en termes de surface, de mètres carrés constructibles, mais comme une ressource à part entière. Dans les Yvelines, la commune de Maurecourt a fait appel à FNE Ile-de-France pour que nous nous engagions ensemble dans une Obligation réelle environnementale (ORE). Durant quatre-vingt-dix-neuf ans, nous suivrons cette commune et l’aiderons à préserver ses espaces de nature. La renaturation est nécessaire, surtout dans les villes denses qui souffrent plus que d’autres du réchauffement climatique. Pourtant, il est encore plus important de ne pas détruire le peu d’espaces de nature qui nous restent.
Réunion à la Bourse du travail le 1er décembre 2022
Sortir de l’exception francilienne
L’exécutif régional s’est mis dans une mauvaise passe en proposant une réduction très faible de l’artificialisation des sols pour les vingt ans à venir. L’État pourrait voler à son secours !
Happening devant le Conseil régional le 12 juillet 2023
Toutes les régions françaises sont tenues de réduire de moitié leur consommation d’espaces naturels dans les dix ans à venir. Il y a cependant trois exceptions : l’Ile-de-France, la Corse et les outre-mer. Les élus franciliens, plutôt que de se fixer des objectifs plus ambitieux, ont choisi de ne réduire que de 20 % l’artificialisation.
De très nombreuses critiques L’ambition minimaliste de la Région Ile-de-France en matière de sobriété foncière a été beaucoup critiquée. L’Autorité environnementale a écrit : « La trajectoire proposée de consommation d’espaces ne conduit pas à l’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050. » Le Conseil économique social et environnemental (CESER) qui conseille les élus régionaux écrit pour sa part dans son avis de juin 2023 : « Le CESER a proposé de renforcer la sobriété foncière déjà engagée depuis 2013 et d’adopter la trajectoire suivante :
d’ici à 2031, aligner la trajectoire régionale sur la trajectoire nationale définie par la loi et réduire de moitié la consommation nette d’ENAF, soit une consommation moyenne nette d’ENAF de 390 ha/an pour réaliser l’ensemble des projets d’aménagement et d’équipements,
à l’horizon 2040, tendre vers le zéro artificialisation brute (ZAB), c’est-à-dire tendre vers l’arrêt de toute consommation nouvelle d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF). » Lors de l’enquête publique, ces critiques ont été largement reprises, bien au-delà de notre réseau.
L’État à la rescousse Du 12 avril au 2 mai 2024, le gouvernement a mis en consultation publique un projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur. Concrètement, cela veut dire que ces projets n’entrent plus dans le décompte de l’enveloppe régionale. Une aubaine pour la Région qui « économise » près de 1 000 hectares, soit 25 % de sa capacité d’urbanisation. Il n’y a plus qu’un tout petit pas à faire pour atteindre les 50 % et sortir de l’exception francilienne.
Ce tour de passe-passe ne change rien sur le fond, il y a toujours autant d’artificialisation. De plus, « l’intérêt général majeur » des projets de l’État mérite d’être questionné. En quoi la construction d’une prison à Noiseau, qui détruira une zone humide remarquable, est un projet d’intérêt général ? Nous avons posé la question lors de la consultation. Nous avons également soulevé le problème de ces très anciennes réserves foncières, comme celles de Disney, à Marne-la-Vallée, qui ne sont pas remises en question et dispensent leurs propriétaires de participer à l’effort collectif de sobriété.
Nous verrons en juillet prochain comment le SDRIF-E a évolué et la place qui a été accordée aux huit mille contributions recueillies lors de l’enquête publique.
Bernard Loup - Administrateur de FNE Val-d’Oise
Irène Nenner - Présidente d’Environnement 92
Catherine Giobellina - Présidente de l’UAPNR
Jean-François Dupont - Co-président de FNE Seine-et-Marne
Dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire national pour les prochaines décennies, le gouvernement a annoncé la mise en consultation publique du projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur. Cette consultation a lieu depuis le 12 avril 2024 et s’achèvera le 2 mai prochain, pour une durée de 3 semaines au total seulement. Le temps accordé au public pour s’exprimer est bien trop restreint compte tenu de l’importance des enjeux environnementaux, économiques et sociaux qui sous-tendent ces projets de grande ampleur. L’existence de deux listes permet certes de distinguer l’avancée de la conception de ces projets, néanmoins nous nous opposons à ce que les projets actuellement en phase d’études préliminaires figurent dans les annexes, leur mention pouvant être interprétée comme une forme de “pré-validation” de ces projets.
L’esprit de la loi “Climat et résilience” d’août 2021 qui consacre l’objectif Zéro Artificialisation Nette est bien de ralentir notre consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers tout en sachant que la France est le pays européen qui bétonne le plus frénétiquement son territoire. L’artificialisation remet en cause les services écosystémiques que le sol nous rend quotidiennement, que ce soit l’absorption de carbone, la régulation du climat, l’amélioration de la qualité de l’eau et de l’air ou la réduction des pollutions. L’artificialisation condamne la vie et le développement de multiples espèces faunistiques et floristiques terrestres. L’artificialisation accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles et notre dépendance alimentaire : en 70 ans, la France a perdu 12 millions d’hectares de terres agricoles. Il est primordial en ce sens d’aménager et de planifier le territoire national en connaissance de cause et en respectant le principe de sobriété foncière. Or, selon le projet d’arrêté soumis à consultation ce-jour, les PENE menacent près de 12 500 hectares d’ENAF sur l’ensemble du territoire français, alors même que certains d’entre eux ne répondent à aucun besoin apparent de la population. Il est plus qu’urgent de cesser le recours intempestif à l’artificialisation, pour le bien être de tous !
Par ailleurs, il est précisé que cette enveloppe d’artificialisation prévue pour les PENE ne sera pas décomptée et s’ajoute au contraire aux enveloppes régionales. Dans le cadre de la révision du SDRIF-E, n’ayant pas de trajectoire ZAN imposée par la loi, le Conseil Régional de la région Île-de-France semble opter aujourd’hui pour une réduction de seulement 20% d’artificialisation d’ENAF par décennie, en comptant les PENE franciliens. Cet objectif clairement en deçà des enjeux environnementaux, sera probablement rehaussé à 45 ou 50% si les PENE franciliens ne sont finalement pas décomptés sans que cela n’entraîne une réelle réduction d’hectares artificialisés sur la trajectoire régionale par rapport à ce qui était prévu initialement. Ce fait est d’autant plus inacceptable que la région francilienne est celle qui à ce jour, urbanise le plus son territoire proportionnellement à sa surface. Malgré tout, le présent projet d’arrêté prévoit l’implantation de 39 projets d’envergure nationale ou européenne au sein de la région francilienne, dont 18 inscrits en annexe 1 et 21 en annexe 2. Tous ces projets entraîneraient l’artificialisation d’un total de 905 hectares supplémentaires en Île-de-France, région qui, comme montré précédemment, souffre tout particulièrement des effets de l’urbanisation intensive qui a eu lieu ces dernières décennies. Il faut impérativement revoir la pertinence des PENE prévus en Île-de-France compte tenu de sa situation particulière et de l’urgence de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers franciliens.
Concernant la nature des projets, beaucoup d’entre eux nous semblent particulièrement injustifiés ou contraire à la transition environnementale que nous devons opérer.
Tout d’abord, le projet d’arrêté fait état de 7 projets d’établissements pénitentiaires. L’Île-de-France concentre déjà 17 établissements de ce type, pour la plupart délabrés. Ces projets sont actuellement justifiés par la surpopulation des structures déjà existantes. Or, c’était déjà le cas de précédents projets du même type qui tentaient de répondre au même enjeu et qui attestent désormais d’une certitude : la création de nouvelles places de prison ne résout pas le problème de surpopulation au sein des établissements pénitentiaires. De nouveau, ces 7 projets condamneraient des espaces naturels, agricoles et forestiers abritant une biodiversité particulièrement riche et impossible à compenser. Par exemple, le projet de la prison de Noiseau, une maison d’arrêt de 800 places, est prévu sur une aire constituée de terres agricoles bordées par des cours d’eau et une forêt domaniale classée, constituant une vaste zone humide où vivent de nombreuses espèces protégées. Pour toutes ces raisons, la construction de projets d’établissements pénitentiaires semble parfaitement injustifiée en comparaison des bienfaits apportés par la préservation des ENAF alors épargnés.
De plus, le projet d’arrêté consacre la construction du réseau de transport public du Grand Paris, un projet dont le tracé de certaines lignes est soit injustifié, soit particulièrement destructeur d’espaces naturels. Par exemple, une partie de la ligne 18 du Grand Paris Express a été requalifiée au sol alors même qu’un tel aménagement traverserait un corridor écologique, créant du mitage. De même, le tracé actuel de la ligne 17 traverse le Triangle de Gonesse et prévoit une gare en plein milieu des champs agricoles : non seulement cela condamnerait des dizaines d’hectares de terres fertiles, mais cela ne répondrait à aucun besoin de mobilité apparent. Cette gare ne justifierait que la construction de nouveaux projets immobiliers sur le Triangle de Gonesse, ce qui est parfaitement inacceptable !
En outre, les Opérations d’intérêt national (OIN) créés par l’Etat il y a plus de 40 ans pour le développement des «villes nouvelles» en grande couronne de l’Ile-de-France comme celle de Sénart ou Val d’Europe, constituent par leur définition même un obstacle à la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette. Elles reposent en effet sur une préemption ancienne du foncier agricole par les Établissements publics d’aménagement en charge des programmes d’urbanisation et d’activités, sur la base de Zones d’activités concertées (ZAC). Fixées il y a longtemps, elles continuent à s’imposer au développement des villes concernées, sans remise à jour et sans tenir compte de l’évolution actuelle de l’équilibre précaire, habitat/activités/transports qui les caractérisent. La politique des OIN ne devrait donc pas être intégrée sans préalable dans l’ensemble des projets d’intérêt national ou européen en débat. Il n’est pas acceptable que de tels dispositifs d’urbanisation d’exception, datant d’un demi-siècle soient dispensés de l’effort de sobriété foncière qui s’impose aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à ce que les projets susmentionnés soient abandonnés et que la réalisation de tous les autres PENE prévu en Île-de-France soit conditionnés à la protection effective des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la biodiversité.
Le projet de décret soumis à la présente consultation a pour objet de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de prévoir davantage d’agilité dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE). Il modifie également certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de garantir l’opérationnalité des schémas, notamment en améliorant leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires.
La consultation publique s’est tenue du 28 mars 2024 au 24 avril 2024.
Le SAGE, un outil de planification locale de l’eau
Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux.
Sur propositions de modifications du code de l’environnement
Notre contribution élaborée avec les Amis de la Vallée de la Bièvre, soulève plusieurs points concernant les propositions de modifications du code de l’environnement.
Malgré des évolutions pour améliorer l’intégration des SAGE dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi en particulier), et la volonté de faciliter les procédures des CLE, il y a un manque d’ambition et de cohérence de la réforme qui ne prend compte que la partie règlementaire des codes de l’environnement et de l’urbanisme sans reprendre la partie législative.
Renouvellement des collèges de la CLE: La pertinence de pouvoir les renouveler intégralement après chaque renouvellement général des conseils municipaux est remise en question quant à la continuité de suivi.
Pouvoirs et modalités de délibération de la CLE: Appréciation de la possibilité de recevoir 2 pouvoirs par membre de la CLE pour faciliter l’obtention du quorum, ainsi que la possibilité d’adopter les délibérations par visioconférence ou par échange d’écrits.
Révision des SAGE: Préoccupation quant à la modification réductive qui restreint les cas de révision partielle des SAGE, notamment en ce qui concerne la protection des zones humides.
Trajectoires de prélèvements : Salutation de l’ajout de cette mention, mais demande de précisions sur ces trajectoires.
Intégration des cartographies des zones humides dans les documents d’urbanisme : Importance de renforcer cette intégration pour protéger les zones humides, sans contradiction avec les révisions partielles déjà effectuées.
Conclusion
Cette réforme va dans le bon sens (pour toutes les modifications apportées). Mais elle n’est pas assez ambitieuse : elle n’agit pas sur le texte législatif mais uniquement sur la partie réglementaire par décret alors que certaines modifications de fond nécessitent de toucher à la partie législative. Seules les zones humides avérées sont cartographiées dans les documents d’urbanisme. Cependant, les DRIEATs et les SAGEs disposent également de cartographies de zones humides potentielles qui n’ont pas fait l’objet d’une étude spécifique mais qui par leur végétation, leur emplacement ou la nature de leur sol sont classées zones humides probables. Ces zones devraient être inventoriées dans les PLU afin de n’accorder leur constructibilité que sous réserve d’une étude pédologique préalable en périodes hivernales qui démontrera l’absence de tout critère de zone humide. L’interdiction de construire des sous-sols ou parkings sur des nappes affleurantes devrait également être ajoutée.
Aménagement du territoire & Urbanisme
