Paris Est Marne et Bois : Recours des associations contre le PLUi densificateur

Le territoire Paris Est Marne et Bois (PEMB, T10) regroupe treize communes et un demi-million d’habitants. Il a engagé, dès décembre 2020, l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal, pour devancer le SCoT métropolitain et le SDRIF-e régional.

La concertation a été vidée de sa substance lors des deux phases du processus, aboutissant, pour la première, au projet d’aménagement et de développement durable (PADD présenté en réunion publique en juillet 2022) et, pour la seconde, aux nombreuses orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et surtout au règlement (présentés en réunion publique le 7 décembre 2022).

France Nature Environnement Val-de-Marne s’est très impliquée dans l’élaboration en amont, participant à divers ateliers de travail. Rien n’a été repris de nos contributions. Le projet de PLUi a finalement été voté le 13 décembre 2022, pour une enquête publique tenue du 30 mai au 1^er juillet 2023.

La commission d’enquête a pratiquement ignoré le millier d’avis déposés par les particuliers sur le registre électronique, tout comme les contributions associatives, dont le mémoire détaillé de FNE 94. Les motivations de notre avis défavorable étaient l’absence d’élaboration démocratique (et même de débat dans la majorité des communes) et, surtout, l’absence de réponse aux enjeux vitaux : lutte contre le dérèglement climatique et développement de la résilience de nos communes, lutte contre l’effondrement de la biodiversité, mixité sociale. Mais aussi : pas de vrai projet de territoire, juste un simple « patchwork », sans règles communes par zone. Une hétérogénéité injustifiable alors que le PADD fixe des orientations globales pour tout le territoire ! Ainsi le degré de protection de la zone pavillonnaire (qui fait partie de la trame verte et couvre 45 % du territoire) varie beaucoup selon les communes… Enfin, aucune innovation par rapport aux anciens PLU communaux, rendus obsolètes, et pas de déclinaison réglementaire des objectifs du PCAET, du SRCE et du SAGE…

La commission d’enquête a rendu un avis favorable sans réserve, alors que l’avis consultatif de l’Autorité environnementale (MRAe) était très sévère. Les recommandations faites étaient inoffensives et les principaux changements apportés ensuite ont été essentiellement formels. Le document définitif a été adopté par le conseil du territoire le 12 décembre 2023.

FNE 94 a attaqué ce PLUi au tribunal administratif de Melun, en compagnie des deux associations locales de Joinville et du Perreux et du Collectif départemental de défense des jardins et espaces naturels (DeJaENat94). Le recours déposé par notre avocat avait du grain à moudre : insuffisance de la procédure de concertation, de l’évaluation environnementale (manque de rigueur méthodologique dans l’évaluation des incidences, absence de séquence ERC sérieuse, absence d’études de solutions de substitution raisonnables), du rapport de présentation et du PADD (aux hypothèses et évaluations irréalistes), rupture d’égalité des habitants et inintelligibilité du règlement écrit, artificialisation des sols et aggravation du risque inondation, incompatibilité avec le SCoT et le PCAET…

Un dossier symptomatique des insuffisances de notre gouvernance…

Soutenez le recours de FNE 94

Michel LAVAL

Coprésident FNE Val-de-Marne

Sources APUR, IGN, INPN, SAGE, BRGM, © Ville Ouverte et Vizea, septembre 2021

Article paru dans notre magazine Liaison N°204. Retrouvez l’intégralité des articles de nos associations membres dans notre édition papier en vous abonnant sur notre page Hello Asso - moyennant la somme de 20 euros l’année (soit 4 numéros)