Que veut dire se faire entendre ? Qui garantit et encadre la participation du public sur un projet ? Quel est le moment est le plus propice pour élever la voix ?
Dans quelle mesure la voix des associations est prise en compte ?
Etre pris en compte, ce n’est pas seulement bénéficier d’une écoute bienveillante ; le projet doit évoluer à la fin de la concertation, suite à l’avis associatif.
La prise en compte dépend de trois facteurs :
- L’objet politique de l’interlocuteur : si le projet de l’association représente un argument
démocratique dans le débat publique, alors il est parfois retenu ; - La temporalité : la parole des associations est plus écoutée lors du diagnostic car plus à même
d’apporter des éléments techniques au public ; - La couleur politique de l’interlocuteur : la parole n’est pas toujours écoutée sur le moment mais peut être récupérée, admise, par la suite sans être citée.
Quels sont les acteurs de la concertation publique ?
Particp’Action
Crée en 2021 par le département développement durable de la DRIEAT, Particip’Action est un réseau partenarial co-construit avec la Fabrique RH, Cerema, la CNDP et le CCEIDF.
Son but est de promouvoir l’intérêt de la participation du public auprès du porteur de projet. D’un côté, il accompagne méthodologiquement les porteurs de projets pour structurer leur stratégie participative, de l’autre, il organise des formations et webinaires dédiés à son réseau.
Le réseau de Particip’Action est formé par des collectivités, associations et services de l’Etat.
Commission Nationale du débat public (CNDP)
La CNDP permet de reconnaître et garantir la participation du public dans l’élaboration d’un projet, et ce sous le code de l’environnement. Elle garantit la participation de façon indépendante, neutre, transparente, argumentée, égale et inclusive.
La commission identifie et délimite les sujets à débattre puis organise la concertation. Le public visé est le plus diversifié possible pour obtenir un large panel de réponses.
Elle désigne un garant chargé de rendre compte d’un bilan de la participation du public à la fin de concertation publique.
Compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile-de-France (CCEIDF)
La CCEIDF est une association loi 1901 qui fait partie de la Commission Nationale des Commissaires Enquêteurs. En 2024, elle compte 214 adhérents ; ces derniers peuvent aussi être désignés garants d’une concertation publique.
Le commissaire enquêteur est indépendant et neutre : il garantit la transparence du procédé d’enquête publique et veille à l’expression du public avant qu’une décision administrative soit rendue.
Contrairement au garant, le commissaire enquêteur rend un avis qui est une aide à la décision et peut ouvrir sur des recours en justice.
A quel étape du projet se faire entendre ?
En amont
La participation en amont permet :
- Débattre de l’opportunité même du projet, des impacts et des alternatives dès l’étude de faisabilité ;
- Eclairer le maitre d’ouvrage dans sa décision ;
- Avoir connaissance de tous les sujets à débattre ;
- Faire valoir des arguments sourcés ;
- Enrichir la documentation du projet ;
- Co-construire le projet avec le maître d’ouvrage.
En intervenant à ce stade, l’autorité environnementale n’a pas encore rendu d’avis et les études d’impacts n’ont pas encore été réalisées.
En aval
La participation en aval permet :
- Avoir trois leviers de concertation différents : l’enquête publique, la participation par voie électronique et la parallélisation ;
- Rendre un avis sur un dossier finalisé et complet ;
- Compléter les conclusions du tribunal administratif.
En intervenant tardivement, l’avis des associations est rarement entendu et n’est pas repris par le public. De plus, les modalités de participations à la concertation sont restreintes et les dossiers peuvent prendre du retard, surtout en cas de parallélisation.
Questions fréquentes :
- Ou trouver des ressources juridiques sur la phase d’intervention en amont ?
La CNDP a publié une collection de fiches juridiques : https://www.debatpublic.fr/les-fiches-juridiques-de-la-cndp-3913
- Peut-on solliciter la CNDP dans le cadre d’un PLU ?
La CNDP peut-être sollicitée uniquement pour un projet dans le cadre du code de l’environnement, excepté pour les ZAC, Zone d’Aménagement Concertées. Elle peut être sollicité de manière consultative et devient obligatoire pour un projet qui dépasse 6000 euros.
- Quels arguments peuvent être mobilisés par les associations lors d’une concertation en amont, sans évaluation environnementale ?
Les associations peuvent :
- Solliciter la CNDP si le projet en relève ;
- Apporter leurs connaissances au porteur de projet ;
- Remettre en cause la faisabilité du projet ;
- Proposer des alternatives.
- Les alternatives à un projet sont-elles obligatoires ?
Le porteur de projet n’a pas obligatoirement d’alternatives à présenter. Il va du devoir de la CNDP de permettre au public de proposer des alternatives.
- L’étude d’impact doit-elle obligatoirement faire partie de l’enquête publique ?
L’étude d’impact, ou l’absence d’étude d’impact, doit obligatoirement être mentionnée lors de l’enquête publique.
- Quelle différence entre les bilans de concertation rendus par les maitres d’ouvrage et ceux rendus par les collectivités ?
Les collectivités rendent le bilan de concertation pour les projets relevant du code de l’urbanisme : il faut faire confiance sans possibilité de désigner un garant. Le maître d’ouvrage rend le bilan d’un projet relevant du code de l’environnement : un garant de la concertation publique peut être désigné.
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