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Le projet de décret soumis à la présente consultation a pour objet de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de prévoir davantage d’agilité dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE).  Il modifie également certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de garantir l’opérationnalité des schémas, notamment en améliorant leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires.

La consultation publique s’est tenue du 28 mars 2024 au 24 avril 2024.

Contribution à la consultation publique de FNE Ile-de-France

Le SAGE, un outil de planification locale de l’eau

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux.

 

Sur propositions de modifications du code de l’environnement

Notre contribution élaborée avec les Amis de la Vallée de la Bièvre, soulève plusieurs points concernant les propositions de modifications du code de l’environnement. 

Malgré des évolutions pour améliorer l’intégration des SAGE dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi en particulier), et la volonté de faciliter les procédures des CLE, il y a un manque d’ambition et de cohérence de la réforme qui ne prend compte que la partie règlementaire des codes de l’environnement et de l’urbanisme sans reprendre la partie législative.

  1. Renouvellement des collèges de la CLE : La pertinence de pouvoir les renouveler intégralement après chaque renouvellement général des conseils municipaux est remise en question quant à la continuité de suivi.
  2. Pouvoirs et modalités de délibération de la CLE : Appréciation de la possibilité de recevoir 2 pouvoirs par membre de la CLE pour faciliter l’obtention du quorum, ainsi que la possibilité d’adopter les délibérations par visioconférence ou par échange d’écrits.
  3. Révision des SAGE : Préoccupation quant à la modification réductive qui restreint les cas de révision partielle des SAGE, notamment en ce qui concerne la protection des zones humides.
  4. Trajectoires de prélèvements : Salutation de l’ajout de cette mention, mais demande de précisions sur ces trajectoires.
  5. Intégration des cartographies des zones humides dans les documents d’urbanisme : Importance de renforcer cette intégration pour protéger les zones humides, sans contradiction avec les révisions partielles déjà effectuées.

     

Conclusion 

Cette réforme va dans le bon sens (pour toutes les modifications apportées). Mais elle n’est pas assez ambitieuse : elle n’agit pas sur le texte législatif mais uniquement sur la partie réglementaire par décret alors que certaines modifications de fond nécessitent de toucher à la partie législative. Seules les zones humides avérées sont cartographiées dans les documents d’urbanisme. Cependant, les DRIEATs et les SAGEs disposent également de cartographies de zones humides potentielles qui n’ont pas fait l’objet d’une étude spécifique mais qui par leur végétation, leur emplacement ou la nature de leur sol sont classées zones humides probables. Ces zones devraient être inventoriées dans les PLU afin de n’accorder leur constructibilité que sous réserve d’une étude pédologique préalable en périodes hivernales qui démontrera l’absence de tout critère de zone humide. L’interdiction de construire des sous-sols ou parkings sur des nappes affleurantes devrait également être ajoutée.

 

Pour en savoir plus 

Consultation sur le projet de décret sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), y compris leurs liens avec les documents d’urbanisme | Outils de l’aménagement (cerema.fr)

Projet de décret schémas d’aménagement et de gestion des eaux | vie-publique.fr

Bocage, zone humide, un enjeu négligé dans la législation urbaine. Besoin de réforme législative en IDF. Sujets d'aménagements du territoire et d'eau. Biodiversité
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Modalités de mise à disposition
Association
France nature environnement Ile de France IDF logo hérisson association militantisme écologie
FNE Île-de-France
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Les enjeux du 7ème PAR Nitrates incluent la préservation de la ressource en eau potable, la protection des écosystèmes, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Malheureusement, malgré six plans régionaux précédents, la qualité des eaux en termes de teneur en nitrates n’a pas connu d’amélioration significative. Sur les dernières années, il y a même une dégradation importante des eaux superficielles et une dégradation sur une partie des eaux souterraines, justifiant une remise en question du projet actuel.

FNE Ile-de-France souligne la nécessité d’estimer scientifiquement l’impact des mesures proposées, critiquant l’absence d’appui sur des modèles scientifiques pour évaluer leur efficacité. Ainsi, de nombreux points (explicités en profondeur dans le document téléchargeable) méritent d’être améliorés et portés dans le cadre de ce 7ème Programme d’actions régional (PAR) Nitrates : 

  • Estimer scientifiquement l’impact des mesures proposées.
  • Renforcer le suivi des niveaux d’azote dans le sol.
  • Améliorer la gestion de l’épandage des fertilisants azotés.
  • Mesurer spécifiquement les Zones d’Action Renforcées.
  • Expérimenter des approches à l’échelle des systèmes de production agricole.

Il semble ainsi essentiel pour nous d’adopter un 7ème programme d’actions régional (7ème PAR « Nitrates ») ambitieux et effectivement mis en œuvre en Île-de-France afin d’améliorer la qualité de l’eau potable et de réduire efficacement l’utilisation des nitrates d’origine agricole. Ce nouveau PAR Nitrates doit respecter le principe de non-régression environnementale.

Thématique
Eau potable avec des bulles d'air. programme d'actions régional (PAR) Nitrates et protection de l'eau
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Modalités de mise à disposition
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France nature environnement Ile de France IDF logo hérisson association militantisme écologie
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Le SEDIF (Syndicat des Eaux d’Île-de-France) est en charge de l’alimentation en eau potable de plus de 4 millions de Francilien.ne.s

Le projet souhaité par ce syndicat consiste à installer un nouveau traitement de l’eau dans chacune de ses 3 principales usines par un procédé de filtration membranaire haute performance et à assurer la mise à niveau de son alimentation énergétique pour les villes de Choisy le Roi et de Neuilly Sur Marne. Ces unités membranaires viendraient se placer quasiment à la fin du processus de production potable, après les étapes de prétraitement/décantation, de filtration sur sable, d’ozonation, de filtration sur charbon actif en grains, de traitement UV, et avant l’étape de chloration

Ce projet est également porté par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français (RTE), qui acheminera l’énergie supplémentaire aux installations. Ce projet, d’un montant de 870 millions d’euros, touche environ quatre millions d’utilisateurs et d’utilisatrices d’eau.

NOS CONTRIBUTIONS:

Toutes nos contributions dans le cadre de la concertation sont disponibles sur le site internet.

Février 2022

Projet du SEDIF sur ARVIGNY et aussi L’eau « ultra pure » d’André Santini | Val de Seine Vert

Janvier 2023

Contact avec la Commission national du débat public (CNDP) pour préparer le débat public

Avril 2023

Participation à la soirée de lancement du débat

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De mai à Juin 2023

FNE Ile-de-France a coorganisé avec la Coordination eau trois débats autoportés :

  • 23 mai 2023, à l’Académie du Climat (75), visionnable à ce lien
  • 13 juin 2023, à L’Ile-Saint-Denis (93)
  • 28 juin 2023, à Savigny-le-Temple (77)

Par ailleurs nous avons suivi les différents dispositifs mis en place par la CNDP : débats mobiles, ateliers citoyens, réunions publiques…

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Juin 2023

Article de Liaison : Un grand projet contestable. Article accessible dans notre dernier liaison à la page 21

Juillet 2023

Production de plusieurs contributions dont des cahiers d’acteurs : Agir à Villejuif, FNE Ile-de-France, Environnement 93FNE Val d’Oise

Présentation des Cahiers d’acteurs à la presse.

Juillet 2023 soutien de la pétition initié par la coordination eau auprès de la commission des pétitions du parlement européen accessible à ce lien

Septembre 2023 compte rendu débat public, rédigé par l’équipe du débat et du bilan, rédigé par le président de la CNDP accessibles à ce lien

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