Plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA)

Dans cet avis, Ile-de-France Environnement remarque la qualité de l’ensemble du travail d’élaboration et la pertinence de certaines conclusions du PREDMA, toutefois nous proposons ci-après plusieurs points d’amélioration soit immédiatement, soit dans les phases de suivi.

Propositions sur la problématique déchets

Si l’étude du PREDMA a montré une bonne connaissance quantitative et qualitative sur les déchets des ménages, il n’en n’est pas de même avec les déchets d’activité. Un complément d’étude centré sur les déchets d’activité devrait fournir à la région des objectifs de prévention spécifiques.

Nous pensons qu’il est important, lors des campagnes de prévention, de ne pas simplement changer de catégorie un déchet. C’est en comptabilisant une seule fois un déchet que l’effort de prévention est quantifiable.

IDFE trouve que les objectifs de prévention du scénario 2 sont déjà très ambitieux, toutefois l’essentiel de l’effort est demandé aux ménages, il est donc important que ceux-ci puissent bénéficier des fruits de la réduction quantitative des déchets. Il importerait qu’une action de même ampleur soit menée auprès des producteurs de déchets d’activités économiques.

L’élimination des anciennes décharges est évoquée mais n’est pas planifiée. On propose de recommencer l’action entreprise par les départements, ce qui est une méthode pour ne pas être rapide dans l’action.

Propositions sur la localisation des équipements

Le principe de proximité est dans la loi, mais les habitudes locales, en particulier au niveau de la collecte, la disposition des équipements de traitement et la multitude des syndicats rendent ce principe difficilement applicable. Le PREDMA ne tente pas de favoriser un rééquilibrage entre les zones de collecte et les équipements de traitement, la répartition entre les grands acteurs reste inchangée. Le plan se préoccupe seulement de la position des nouveaux centres de traitement qui sont souvent loin des lieux de collecte.

La répartition géographique des nouveaux équipements pour démanteler et valoriser les déchets issus des collectes sélectives et/ou des occasionnels et des déchetteries n’est pas contrainte dans le plan. Il semble intéressant de prévoir une localisation de ces installations en fonction du bilan carbone lié à la zone de collecte

Propositions sur les futurs équipements

Concernant le traitement des déchets, le PREDMA est très conservateur étant donné l’importance des investissements. Une ouverture vers de nouveaux modes de traitement n’est pas clairement retenue ce qui limite les améliorations technologiques et l’adaptation au changement de la composition moyenne des déchets. Par exemple, la partie combustible des déchets ménagers (le fluff) est utilisée dans certains pays comme combustible industriel (cimenterie, …),

Les nouveaux traitements sont peu encouragés sauf pour la méthanisation qui a été à la mode dans certains pays. Le traitement des déchets ménagers par méthanisation marche relativement bien si une collecte séparée des fermentescibles est organisée. Dans les autres cas les produits résultant du traitement sont difficiles à valoriser.

Les traitements mixtes de compostage et/ou de méthanisation des boues de station d’épuration avec d’autres déchets fermentescibles tout en veillant à un rapport N/C adéquat, permettent une bonne valorisation sans toutefois éliminer complètement le risque métaux lourds.

Propositions sur la visibilité de l’effort des franciliens.

Les déchets, d’origine non ménagère, traités dans les mêmes équipements, peuvent grandement perturber la visibilité de l’effort des franciliens, une présentation selon l’origine clarifier celui-ci.

Les déchets collectés aux points d’apport volontaire ou dans les déchetteries doivent être, en grande partie, crédités aux ménages.

Propositions sur l’évaluation de l’effort des franciliens.

Nous demandons, pour que les franciliens puissent mesurer leur effort, de compléter les dispositions techniques par des incitations financières. Le PREDMA évoque, sans échéancier la généralisation de la redevance incitative préconisée au le Grenelle de l’environnement.

Un rappel sur la mise en place de la redevance spéciale prévue par la loi de 1993 et aujourd’hui appliquée dans moins de 20% des communes. Cette redevance spéciale devait financer l’enlèvement des déchets qui ne proviennent pas des ménages.

Soit en appliquant la redevance spéciale à toute l’ile de France, soit mieux en mettant en place la redevance incitative, il est indispensable de faire payer les ménages en fonction du service rendu.

Cette redevance incitative ne doit pas être l’occasion de mettre en place de couteuses techniques qui absorbent une grande partie du gain.

Propositions sur la comparaison entre franciliens.

Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, oblige les communes et les EPCI de faire un rapport annuel comprenant des indicateurs techniques et financiers définis en annexe du présent décret. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif.

Le PREDMA devrait imposer pour ce rapport une grille commune à la Région du type de celle de l’ORDIF.

L’ORDIF ou un autre organisme devrait publier une synthèse Régionale annuelle de ces rapports en y ajoutant à partir de 2011 les indicateurs de suivi du PREDMA. Ces informations sont indispensables pour estimer l’avancement quantitatif et financier du plan. La diffusion de ces informations est importante pour crédibiliser l’effort demandé aux franciliens.

Ce bilan annuel devrait comprendre une partie historique des 3 ou 4 années précédentes afin de montrer que des augmentations déraisonnables des coûts de la collecte et du traitement ne ruinent pas les efforts des franciliens.

Propositions concernant les déchets dangereux.

Le PREDD comporte un volet concernant les déchets dangereux collectés dans les déchetteries ou dans des points spécialisés pour les ménages, il est important de prévoir dans le PREDMA des dispositions qui favorisent la réception de ces déchets dans des lieux spécialisés proches du domicile.

Un chapitre ou une annexe spécifique du PREDMA éviterait aux personnes consultant le texte de se poser des questions concernant les déchets dangereux.

Propositions concernant les déchets d’activité de soins.

Le PREDAS comporte un volet sur les déchets de soins issus des principaux traitements à domicile, sans intervention des professionnels de la santé.

Un chapitre ou une annexe spécifique du PREDMA éviterait aux personnes consultant le texte de se poser des questions concernant les déchets d’auto traitement.

Propositions sur rapport environnemental.

Concernant le rapport environnemental du PREDMA, celui-ci est très bien adapté pour faciliter le choix d’un scénario qui fixe des objectifs sur le quantitatif et le qualitatif des déchets à l’échelon de la Région Ile de France,

Les rapports environnementaux du PREDD et du PREDAS sont faits selon d’autres méthodes, vu l’importance relative des transports et des traitements liés à ces activités et vu la surcapacité qui conduit à figer pour plusieurs années les équipements Il est peu utile de prendre en compte ces installation qui ne doivent pas modifier le choix du scénario.

Tous les deux ans, à chaque examen de l’avancement du PREDMA il est intéressant de relancer le calcul pour tenir compte de la nouvelle situation et pour se situer par rapport à l’objectif. Cette méthode permet d’évaluer le chemin restant à parcourir ainsi que les axes qui doivent être renforcés.

Le suivi des indicateurs devrait se faire chaque année afin de renforcer si nécessaire des actions pour suivre l’évolution des comportements.

Le ménage francilien qui est ou sera proche d’un site de traitement ne perçoit pas l’effet régional global mais il est sensible aux nuisances locales qu’il subit.

Le rapport environnemental pourrait, à l’instar des BREF (meilleures techniques disponibles) de la DRIRE, proposer des recommandations pour informer les ménages sur les risques de chaque type d’installation afin d’augmenter l’acceptabilité des équipements.

Propositions sur l’écocitoyenneté.

Associé à ces données qui doivent être largement diffusées, il est important de favoriser en parallèle un effort de communication et d’apprentissage à l’écocitoyenneté tourné vers la jeunesse, conformément à la Charte de l’environnement inscrite en préambule de la constitution.