Pour une réforme plus ambitieuse : les zones humides, un enjeu négligé dans la législation urbaine

Le projet de décret soumis à la présente consultation a pour objet de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) afin de prévoir davantage d’agilité dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE).  Il modifie également certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de garantir l’opérationnalité des schémas, notamment en améliorant leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires.

La consultation publique s’est tenue du 28 mars 2024 au 24 avril 2024.

Contribution à la consultation publique de FNE Ile-de-France

Le SAGE, un outil de planification locale de l’eau

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux.

Sur propositions de modifications du code de l’environnement

Notre contribution élaborée avec les Amis de la Vallée de la Bièvre, soulève plusieurs points concernant les propositions de modifications du code de l’environnement. 

Malgré des évolutions pour améliorer l’intégration des SAGE dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi en particulier), et la volonté de faciliter les procédures des CLE, il y a un manque d’ambition et de cohérence de la réforme qui ne prend compte que la partie règlementaire des codes de l’environnement et de l’urbanisme sans reprendre la partie législative.

1. Renouvellement des collèges de la CLE : La pertinence de pouvoir les renouveler intégralement après chaque renouvellement général des conseils municipaux est remise en question quant à la continuité de suivi.
2. Pouvoirs et modalités de délibération de la CLE : Appréciation de la possibilité de recevoir 2 pouvoirs par membre de la CLE pour faciliter l’obtention du quorum, ainsi que la possibilité d’adopter les délibérations par visioconférence ou par échange d’écrits.
3. Révision des SAGE : Préoccupation quant à la modification réductive qui restreint les cas de révision partielle des SAGE, notamment en ce qui concerne la protection des zones humides.
4. Trajectoires de prélèvements : Salutation de l’ajout de cette mention, mais demande de précisions sur ces trajectoires.

5. Intégration des cartographies des zones humides dans les documents d’urbanisme : Importance de renforcer cette intégration pour protéger les zones humides, sans contradiction avec les révisions partielles déjà effectuées.

    

Conclusion 

Cette réforme va dans le bon sens (pour toutes les modifications apportées). Mais elle n’est pas assez ambitieuse : elle n’agit pas sur le texte législatif mais uniquement sur la partie réglementaire par décret alors que certaines modifications de fond nécessitent de toucher à la partie législative. Seules les zones humides avérées sont cartographiées dans les documents d’urbanisme. Cependant, les DRIEATs et les SAGEs disposent également de cartographies de zones humides potentielles qui n’ont pas fait l’objet d’une étude spécifique mais qui par leur végétation, leur emplacement ou la nature de leur sol sont classées zones humides probables. Ces zones devraient être inventoriées dans les PLU afin de n’accorder leur constructibilité que sous réserve d’une étude pédologique préalable en périodes hivernales qui démontrera l’absence de tout critère de zone humide. L’interdiction de construire des sous-sols ou parkings sur des nappes affleurantes devrait également être ajoutée.

Pour en savoir plus 

Consultation sur le projet de décret sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), y compris leurs liens avec les documents d’urbanisme | Outils de l’aménagement (cerema.fr)

Projet de décret schémas d’aménagement et de gestion des eaux | vie-publique.fr