Pour la fin de l’exception francilienne sur la trajectoire ZAN : Viser -50% d’artificialisation nette d’ici 2031

Découvrez dans cette note de position pourquoi nous estimons que la région Ile-de-France ne peut pas faire office d’exception dans la réalisation de l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et comment elle devrait travailler à remplir cet objectif:

La Région Ile-de-France, au même titre que les autres régions de France, est soumise à l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 fixé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. Pour autant, la Région francilienne ne dispose d’aucun calendrier ambitieux permettant la réalisation de cette trajectoire, à l’inverse des autres régions dotées d’un SRADDET qui sont contraintes par la loi de réduire par deux leur rythme d’articialisation nette d’ici 2031.

La Région Ile-de-France, région la plus urbanisée de France, doit prendre le pas. Le schéma directeur d’aménagement de la région à vocation environnementale, le SDRIF-E, prévoit une planification de l’aménagement du territoire à horizon 2040. En ce sens, l’objectif de -50% d’artificialisation nette d’ici 2031 doit être inscrit dans le SDRIF-E pour tendre vers la trajectoire nationale du ZAN.

Pourquoi se contraindre à cet objectif de -50% d’artificialisation nette à l’horizon 2031 ? 

Respecter la loi. Viser zéro artificialisation nette d’ici 2050 est une obligation légale qui impose la fixation d’un calendrier réaliste et échelonné pour démontrer que tous les moyens nécessaires à sa réalisation ont été mis en œuvre. Cette injonction de réduire l’artificialisation des sols se fonde essentiellement sur la nécessité de préserver la biodiversité, nécessité reconnue et retranscrite par la loi. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 fixe en effet un objectif de zéro perte nette de biodiversité qui enjoint à réduire drastiquement l’artificialisation des terres pour éviter toute destruction d’espaces naturels. La Région est donc contrainte à ce titre de penser l’aménagement au regard de ces deux dispositions légales. 

Préserver le vivant. Nous vivons actuellement une crise de biodiversité sans précédent : la sixième extinction de masse, et la première d’origine anthropique¹. Le changement d’usage des sols - dont l’artificialisation fait partie - en est la cause première. Il est alors impératif de stopper ce phénomène et penser l’aménagement du territoire sans consommation supplémentaire d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF). Le ZAN constitue la première étape vers le zéro artificialisation brute (ZAB) que nous défendons comme étant la trajectoire à atteindre si l’on veut espérer atténuer la crise actuelle et permettre une résilience du vivant face aux perturbations anthropiques². A la différence du ZAN qui implique de renaturer dès que l’on artificialise (artificialisation conditionnée à une compensation immédiate), le ZAB exige l’arrêt définitif de toute artificalisation et stoppe net la destruction d’ENAF grâce à la réhabilitation du bâti existant et l’utilisation des friches³. C’est en adoptant une trajectoire vers le ZAB que l’objectif de zéro perte nette de biodiversité (ZPNB) imposé par la loi pourra être atteint. La Région doit impérativement entreprendre cette démarche pour se mettre en conformité avec la loi et démontrer qu’elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter l’objectif du ZPNB. Fixer un objectif de réduction de 50% d’artificialisation nette d’ici 2031 fait partie de ces moyens à mettre en œuvre d’urgence.

Comment appliquer cette réduction de 50% d’artificialisation nette d’ici 2031 ? 

La mise en œuvre de l’objectif des 70.000 logements par an doit être rationalisée et planifiée à horizon 2040 en considération des exigences environnementales et sociales.

Conditionner la production de logements au ZAN. L’article 1er de la loi Grand Paris de 2010 fixe l’objectif de « construire chaque année 70.000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France » sans échéance déterminée. Cet objectif à horizon infini n’est ni tenable, ni justifiable sur le long-terme : d’une part, parce-qu’il ne correspond pas aux tendances démographiques observées, et d’autre part, parce que la région Ile-de-France ne pourra pas supporter indéfiniment davantage de concentration. Le SDRIF-E doit penser l’objectif des 70.000 logements par an à horizon 2040 en conciliant à la fois les besoins en logement, l’évolution démographique mais aussi l’exigence du zéro artificialisation nette.

• Produire sans artificialiser : donnons la priorité à l’urbanisme circulaire !

Viser 100% de renouvellement urbain. Le SDRIF-E vise 90% de logements construits en renouvellement urbain. L’ambition doit être revue à la hausse avec un objectif de 100% de renouvellement urbain pour la production de logements afin d’éviter toute nouvelle consommation d’ENAF. En s’appuyant sur le potentiel du bâti existant et les principes de l’urbanisme circulaire, la production de logements sur sol artificialisé doit devenir la seule option. 

Produire sans construire. Pour réaliser cet objectif, le SDRIF-E doit intégrer les pratiques de l’urbanisme circulaire dans ses orientations. La reconversion du bâti existant mérite d’être systématisée et encouragée afin de répondre à la demande de logement. La délivrance de permis de construire sans destination est un exemple qui pourrait faciliter cette démarche. De même, le potentiel offert par le nombre de bureaux vacants (55 millions m²) représente une opportunité à saisir⁴. L’intensification et la mutualisation des usages des équipements publics sont un autre moyen à mobiliser pour créer de l’habitat. Enfin, les opérations de réhabilitation et de rénovation jouent un rôle essentiel dans la résilience du bâti et sa réutilisation. 

Construire sans artificialiser. Au-delà d’utiliser le bâti existant, de nombreuses terres déjà artificialisées forment un potentiel à considérer pour répondre aux besoins en logement. Viser 100% de production de logements en renouvellement urbain passe nécessairement par de nouvelles constructions. La construction doit néanmoins être cantonnée à des terrains déjà articificialisés, souvent anciennement industrialisés, qui représentent en l’état une surface assez large au sein de la région Ile-de-France (entre 150 et 200 hectares⁵). La reconversion des territoires vers des fonctions résidentielles par un changement de destination des terrains, doit impérativement être mis en œuvre et décliné par le SDRIF-E comme solution pour réaliser des logements sans artificialisation supplémentaire. La densification est également un moyen à utiliser partout où elle nécessite d’être faite pour atteindre un niveau de densité minimum et éviter tout étalement urbain. Lorsque l’on évoque la construction sans artificialisation, il n’est pas inutile de rappeler que le recyclage des matériaux est primordial pour éviter des pressions supplémentaires sur les espaces et ressources naturels déjà bien trop exploités par le secteur de la construction⁶. Le SDRIF-E se doit d’être prescriptif à l’égard des acteur·ice·s de l’aménagement et présenter un encadrement strict des constructions neuves dans ses orientations réglementaires. Par ailleurs, une représentation des terrains artificialisés et disponibles à la construction sur les cartes réglementaires permettrait de reporter sur ces zones les besoins de construction, initialement prévus sur des ENAF. 

• Produire des logements durables et adaptés aux besoins de la population

Produire des logements durables. L’adaptation des nouveaux logements face aux aléas climatiques et au réchauffement climatique doit être prise en compte par le SDRIF-E afin que l’éco-conception et l’éco-conditionnalité des nouvelles constructions soient déclinées et imposées par les documents d’urbanisme locaux. A l’heure de la multiplication des aléas environnementaux et climatiques, il apparaît indispensable de produire intelligemment sur le long terme en anticipant les effets du changement climatique. 

Produire des logements sociaux. L’effort de production et de construction de nouveaux logements doit être tourné vers la demande en logements sociaux afin d’éviter le mal-logement déjà grandissant en Ile-de-France et de cibler les besoins justement. La clause anti-ghetto⁷ de la version actuelle du SDRIF-E doit en ce sens être supprimée. La production de logements sociaux doit rester la priorité de la région pour assurer une offre résidentielle juste. 

Le SDRIF-E doit préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers existants et toutes les zones non-artificialisées de la région ! 

Inscrire les objectifs du ZAB et du ZPNB. Le SDRIF-E à horizon 2040 doit porter une trajectoire ZAN au regard de ces objectifs fixés par la loi. Il est donc impératif de les rappeler pour justifier l’exigence de sobriété foncière dans la planification urbaine francilienne.

• Revenir sur les potentiels d’artificialisation prévus et sanctuariser

Interdire l’artificialisation au sein de la métropole Grand Paris. La métropole Grand Paris, fortement carencée en espaces verts car urbanisée à 90%, accumule bon nombre d’effets néfastes sur les populations et l’environnement : pollution, ilôts de chaleur, nuisances sonores et lumineuses, … Le SDRIF-E doit consacrer une interdiction d’artificialiser au sein de la métropole du Grand Paris au nom de la santé et du bien-être de ses habitant·e·s pour éviter toute aggravation de ces nuisances déjà omniprésentes et responsables d’un grand nombre de décès. 

Préserver les zones non artificialisées. Les espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) constituent des réservoirs de biodiversité : les sols non artificialisés abritent plus d’un quart de la biodiversité à eux seuls⁸ et représentent ainsi l’un des écosystèmes les plus riches et complexes de la biodiversité, quant aux zones humides, elles renferment également une grosse part de biodiversité et jouent un rôle vital pour la biodiversité de notre territoire⁹. Dès lors, il devient impératif de les protéger de toute destruction pour préserver leur qualité et leurs fonctions écologiques (absorption du CO2, stockage de l’eau, purification de l’eau et de l’air, production des denrées alimentaires, …). Le SDRIF-E doit doncréduire les capacités d’artificialisation et sanctuariser les secteurs d’urbanisme conditionnel en déclassant les zones AU en zones N¹⁰. 

Sanctuariser des terres agricoles. La surface agricole francilienne représente moins de 50% de la surface totale de la région. A l’occasion de la concertation régionale sur le PLOAA¹¹, la demande générale de préserver les surfaces restantes est ressortie. En effet, la réduction de 50% d’artificialisation nette d’ici 2031 est apparue parmi les demandes prioritaires des acteur·ice·s de l’agriculture de la région¹². Cette demande faisait déjà l’objet d’un large consensus entre ces acteur·ice·s et les associations environnementales de la région lors du vote du SDRIF en 2013. Les raisons de sanctuariser les terres agricoles sont claires : garantir une souveraineté alimentaire à l’échelle de la région, préserver la qualité de nos sols, protéger la biodiversité du territoire. 

• Garantir le respect de la séquence ERC

Promouvoir la séquence ERC. La séquence ERC (“Eviter, Réduire, Compenser”), issue de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, permet dès la phase de conception d’un projet d’intégrer l’environnement et de réaliser ainsi des projets d’aménagement à moindre impact¹³. La principale lacune de cet outil réside dans son caractère non contraignant. A défaut de pouvoir créer une autorité indépendante ayant compétence pour contrôler et suivre le respect de la séquence ERC des projets (mesure que nous soutenons par ailleurs), le SDRIF-E doit toutefois imposer aux documents locaux d’urbanisme¹⁴ de suivre la séquence ERC et de l’appliquer dans l’aménagement local, dans un souci encore une fois de se conformer à la loi de 2016. 

Renforcer l’obligation de compenser. D’après la séquence ERC, la compensation est la solution de dernier recours. Au-delà du fait que la compensation soit un outil très imparfait, voire inefficace pour empêcher la destruction de la biodiversité, elle est loin d’être appliquée et respectée telle qu’elle est avancée actuellement. Un dispositif de suivi et de contrôle effectif est nécessaire pour munir l’obligation de compenser d’une réelle force contraignante. Par ailleurs, la version actuelle du SDRIF-E applique un seuil de 2000 m² au-delà duquel la compensation devient obligatoire pour les projets d’équipement commerciaux¹⁵. Ce seuil va à l’encontre du respect de la séquence ERC. La compensation n’est pas une option et aucun seuil ne doit conditionner l’obligation de compenser. 

• Développer la nature en ville et renaturer 

Fixer des objectifs ambitieux. L’objectif de 30% de surfaces en pleine terre dans les communes carencées doit être revu à la hausse et porté à 50%. Il est urgent d’accroder une attention particulière à ces espaces pour préserver la santé et le bien-être de la population.

Utiliser des indicateurs. Les objectifs affichés doivent être accompagnés d’indicateurs pour suivre leur réalisation. Des indicateurs existent pour mesurer la présence de la nature en ville et suivre la renaturation : niveau de densité, coefficient de biotope par surface pour les nouveaux projets d’urbanisme, coefficients de l’OMS tels que le référentiel de 10 m² d’espaces verts accessibles/habitant.e. Le SDRIF-E doit enjoindre les documents d’urbanisme à utiliser ces indicateurs. 

Le SDRIF-E doit être porteur d’un aménagement local ambitieux à la hauteur des enjeux environnementaux et sociaux contemporains.  

Devenir un cadre propice à la réalisation des ambitions locales. Le SDRIF-E s’impose dans un rapport de compatibilité aux SCoT, PLUi et PLU et conditionne ainsi l’aménagement local. À titre d’exemple, un PLU ne peut imposer la sanctuarisation d’ENAF si le SDRIF-E autorise au même endroit l’artificialisation. Le SDRIF-E doit permettre aux collectivités locales de porter un aménagement ambitieux à la hauteur des enjeux environnementaux. 

Porter une vision du territoire tourné vers l’avenir. La plupart des projets d’artificialisation permis par le SDRIF-E sont le résultat d’arbitrages réalisés des décennies auparavant. Ces projets ne répondent plus aux enjeux et besoins actuels et entrent alors en totale contradiction avec les objectifs portés par l’actuelle version du SDRIF-E (ZAN, ZEN, ZD) : comment des projets autoroutiers peuvent-ils servir l’objectif zéro émission nette ? Face à ces projets anachroniques, le SDRIF-E doit revoir ses orientations pour les aligner aux ambitions affichées et garantir ainsi un aménagement du territoire porté vers l’avenir, en cohérence avec les enjeux environnementaux et sociaux actuels.

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En vue de l’enquête publique sur la version actuelle du SDRIF-E, FNE Île-de-France et son réseau de plus de 400 associations continuent de se mobiliser pour permettre l’adoption d’un SDRIF-E réellement environnemental. Cette période-clé qui débutera le 1er février prochain, sera l’occasion de faire entendre nos positions et propositions à l’égard de la Région. Notre objectif est bien d’aboutir à la signature d’un SDRIF-E qui acte la fin de l’exception francilienne et s’inscrit dans une trajectoire ZAN réaliste et ambitieuse : un objectif de -50% d’artificialisation nette d’ici 2031.

• ¹ D’après l’IPBES
• ² Le CESE enjoint les collectivités à décliner l’exigence de sobriété foncière dans les documents d’urbanisme afin de préserver les habitats et les écosystèmes. Avis, sept 2020, “Bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages”.

• ³ cf. partie “Construire sans artificialiser” de la présente note

• ⁴ “Reconvertir les bureaux et bâtiments d’activités en logements : un potentiel encore sous-exploité”, IPR, novembre 2022.

• ⁵ “Aménagement circulaire : évaluer le potentiel des territoires franciliens”, IPR, novembre 2023.

• ⁶ Le Schéma régional des carrières (SRC) actuellement en cours de révision doit également appuyer en ce sens pour que SDRIF-E et SRC se dirigent vers une même vision de l’aménagement francilien.

• ⁷ Limite le développement de l’offre sociale dans les communes ayant plus de 30% de logements sociaux de type PLUS- PLAI en supprimant les subventions régionales versées à ce titre.

• ⁸ “Sols et biodiversité : les sols abritent un quart de la biodiversité de la planète”, FAO, 2015.

• ⁹  On compte en Île-de-France 345 km² de zones humides et 2413 km² de zones humides potentielles, DRIEAT.

• ¹⁰ Zones à urbaniser (AU) ; Zones naturelles (N).

• ¹¹ Pacte et Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles.

• ¹² Synthèse de la concertation régionale sur le PLOAA, Ile-de-France.

• ¹³ En savoir plus sur la séquence ERC.

• ¹⁴  SCoT, PLUi, PLU.

• ¹⁵ Concerne les surfaces de vente des projets commerciaux.