Alors que le projet de Casier pilote est mis à l’arrêt par des fuites et des incertitudes financières, la Cour d’appel administrative de Paris a rejeté, dans deux arrêts du 19 décembre 2025, les recours de FNE contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction de cet ouvrage impactant la plus grande et riche zone humide francilienne. Très controversé car extrêmement coûteux et impactant pour une utilité dérisoire (diminuer de quelques centimètres le niveau de la Seine en cas de crue centennale), ce projet a été attaqué par les associations en 2021.
Rappel chronologique de la procédure :
Lors de l’enquête publique FNE Seine-et-Marne contribue activement au débat en proposant un contre projet : rehausser certaines berges en aval aux endroits les plus vulnérables et maximiser le rôle naturel de rétention de crue assuré par la zone humide ;
Le préfet de Seine-et-Marne, par les arrêtés du 1er et 15 décembre 2020, a déclaré d’utilité publique et délivré l’autorisation environnementale pour la réalisation d’un ouvrage hydraulique de retenue d’eau dit « casier pilote ». Ce site pilote s’insère dans un projet plus vaste de construction de 9 casiers sur la même zone humide et le porteur de projet en est l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs ;
France Nature Environnement Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont déposé en décembre 2021 deux recours auprès du Tribunal administratif de Melun demandant l’annulation de ces deux arrêtés préfectoraux ;
Ces requêtes ont été rejetées par deux jugements peu étayés du 23 mai 2023 ;
FNE Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont interjeté appel de ces décisions auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, demandant l’annulation du premier jugement ainsi que des deux arrêtés préfectoraux contestés ;
3 années après l’appel des associations, alors que les travaux sont achevés, que le casier pilote est défectueux et que l’instruction du dossier a été clôturée depuis un an et demi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025, a rejeté les requêtes des associations et mis à la charge des requérants la somme totale de 4000€ à verser à l’EPTB Seine Grands Lacs ;
Contexte :
Notre recours en appel de juillet 2023 n’étant pas suspensif, la construction de ce premier casier, d’une capacité de 10 millions de m3 sur 360 ha, s’est achevée en 2024. Une phase test de remplissage a débuté en 2025 ;
Ce casier pilote fait partie d’un projet présenté au départ, prévoyant la réalisation ultérieure de 9 autres casiers du même type (ramené ensuite à 8), d’une capacité totale de 55 millions de m3 sur 2300 ha entre Montereau et Bray-sur-Seine ;
Ce projet de casiers de retenue d’eau, présenté par l’opérateur comme destiné à limiter l’impact d’une inondation majeure en aval, se situe dans le secteur dit de la Bassée au nord-est de Montereau Fault-Yonne ;
Cette plaine alluviale de 24 000 hectares, représente la zone humide la plus importante d’Île-de-France ; elle intègre depuis 2002, une réserve naturelle nationale (854 ha) avec une biodiversité exceptionnelle de 700 espèces de plantes et 650 espèces animales, un système hydraulique complexe, constituant la plus grande réserve d’eau potable d’Île-de-France.
Commentaire :
FNE Seine-et-Marne et FNE Ile-de-France ont contesté en justice le projet de casier pilote, considérant que cet ouvrage et ses semblables n’étaient pas la bonne solution pour lutter contre les risques majeurs d’inondation. L’effectivité de la réduction attendue de la ligne d’eau en aval étant aléatoire et les dommages certains du projet sur la faune, la flore, la fonction hydrologique de ce secteur de la Bassée ;
Le recours contre la DUP contestait l’utilité publique du casier pilote dans la mesure où le préfet tenait compte des bénéfices globaux du projet d’ensemble de construction de 9 casiers, tandis qu’il refusait de tenir compte du coût global et des impacts sur la biodiversité de ces 9 casiers. Cette balance défaillante des intérêts en présence est le résultat évident d’un saucissonnage de l’évaluation environnementale du projet d’ensemble (9 casiers pour plusieurs milliards de budget, à réaliser sur plusieurs décennies) ;
Le recours contre l’Autorisation environnementale du projet portait principalement sur l’illégalité de la dérogation espèces protégées, permettant de détruire les habitats de 134 espèces animales protégées présentes dans la zone. L’absence de recherche sincère de solutions alternatives apparaissait évidente aux requérants. L’absence de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) était également abondée par l’effet dérisoire attendu (3 à 15 centimètres de diminution du niveau de la Seine si le projet d’ensemble est réalisé) au regard de son coût démesuré. L’insuffisance des mesures visant à éviter réduire et compenser les atteintes à la biodiversité étaient également visées.
La cour d’appel administrative de Paris a rejeté tous les arguments présentés par FNE, tant en matière d’utilité publique que d’autorisation environnementale sans dévier des éléments de langage du maître d’ouvrage. La motivation laconique de l’arrêt d’appel, d’une économie dérisoire au regard de l’impact et du coût du projet, nous déçoit grandement. Nous en prenons cependant acte.
Néanmoins, les déboires techniques récents de la mise en eau du casier pilote, ainsi que les dépassements considérables des dépenses d’investissement engagées pour sa réalisation et son fonctionnement, éléments qui n’ont pu être communiqués que tardivement à la Cour, nous conduisent à maintenir notre position fondamentale critique vis à vis de ce projet de 9 casiers.
Plutôt que de bouleverser par des grands travaux d’aménagement coûteux ce secteur fragile de la zone humide de la Bassée, il eut été préférable de privilégier le développement des zones naturelles d’expansion des crues, comme nous l’avons préconisé dès le début. La communication du maître d’ouvrage a d’ailleurs récemment évolué vers ce paradigme, louant le projet comme une “solution fondée sur la nature”. Le bilan pour ladite nature comme pour le contribuable paraît pourtant bien lourd.
Il est encore temps de faire le choix de miser sur la fonctionnalité de la plus grande zone humide francilienne, notre vigilance reste intacte et continuera à s’exercer.
