Non-respect de la législation européenne pour le bruit autour des aéroports : saisine du Président de la République et du Premier ministre
Après la pollution atmosphérique …
Le bruit autour des grands aéroports, l’autre défaillance de l’état français !
Communiqué
La France ne respecte pas le règlement UE 598/2014, entré en application en 2016 ! Ce dernier impose aux États membres de réaliser, ou de faire réaliser, une étude d’approche équilibrée pour chacun des aéroports où sont opérés plus de 50 000 mouvements d’aéronefs de plus de 34 tonnes par an, dès lors qu’un problème de bruit a été identifié, ou qu’une nouvelle restriction d’exploitation est envisagée. Cette étude permet de retenir plusieurs mesures ou combinaisons de mesures pour réduire le bruit autour des aéroports.
En France, 9 aéroports sont concernés de façon obligatoire : Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac.
- Aujourd’hui, certains d’entre eux ont engagé une telle étude, mais la démarche est loin d’aboutir. Pour les autres, pire encore, elle n’est pas planifiée.
- Aucune autorité indépendante n’a été désignée par l’Etat pour la conduite des études, en totale contravention avec le Règlement : les exploitants d’aéroports et la DGAC sont à la manœuvre.
- Les cartes stratégiques de bruit des aéroports, nécessaires pour identifier un dépassement des valeurs limites de bruit, n’ont pas été révisées et publiées.
L’Etat français est donc en infraction vis-à-vis du Règlement.
Conséquence pour les populations impactées par le trafic de ces aéroports : aucune mesure de réduction réelle et tangible du bruit aérien n’est envisagée alors que les conséquences sanitaires, bien documentées grâce à l’étude épidémiologique DEBATS , nécessitent d’agir sans tarder.
C’est pourquoi les associations requérantes, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Louis Cofflard, saisissent aujourd’hui le Président de la République et le Premier Ministre d’une demande :
- d’injonction aux préfets compétents de faire réaliser et publier, dans les meilleurs délais, une étude d’approche équilibrée pour les 9 aéroports concernés,
- d’injonction aux préfets compétents de réexaminer la pertinence des cartes stratégiques de bruit et de les publier,
- de désignation de la ou les autorité(s) administrative(s) indépendante(s) en charge de la conduite des études d’approche équilibrée pouvant conduire à l’établissement de restrictions d’exploitation.
Contacts presse :
Maître Louis COFFLARD (Avocat des requérants) : 06 07 23 84 72
Chantal BEER-DEMANDER (Présidente de l’UFCNA) : 06 25 43 22 33
Françoise BROCHOT (Présidente de l’ADVOCNAR) : 06 79 51 25 60
Signataires :
