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Ile-de-France Environnement (IDFE), l’union régionale des associations franciliennes d’environnement, ayant analysé le projet de loi dans sa version du 27 août 2009, prend acte des volontés de l’Etat :

  • de définir pour l’Ile-de-France un projet d’intérêt national de réseau d’infrastructures lourdes de transport collectif, s’interconnectant d’une part aux réseaux RER et du métro parisien, et d’autre part aux infrastructures de liaisons nationales et internationales (lignes ferroviaires à grande vitesse et aéroports) ;
  • d’associer plus étroitement que cela n’a été fait jusqu’ici le développement urbain et les transports en définissant des zones d’aménagement différé (ZAD) autour des gares de ce réseau d’intérêt national.

Le président de la République, dans son discours du 29 avril 2009, avait déclaré : « le Grand Paris…c’est l’Etat qui donne l’impulsion nécessaire, mais qui n’impose pas d’en haut un projet qui ne peut réussir que s’il est partagé par tous ». Cependant le projet de loi donne le sentiment que l’Etat veut reprendre en main l’aménagement de l’Ile-de-France et que, lié par l’annonce de délais de réalisation exagérément optimistes compte tenu de la situation actuelle (crise économique mondiale, fort endettement national), il veut mener à marche forcée la définition et la réalisation de son projet.

 

IDFE considère que l’Etat prendrait le risque de nuire à la pertinence des décisions et à leur acceptation par les Franciliens

  • en imposant pour l’Ile-de-France des procédures autoritaires et des outils juridiques d’exception, en contradiction avec les lois de décentralisation et les principes de gouvernance qu’il a lui-même définis,
  • en définissant de façon précise par décrets en Conseil d’Etat le projet de réseau, ses gares et les zones d’aménagement différé sans une concertation approfondie préalable avec les collectivités territoriales concernées (Région, départements, structures intercommunales et communes isolées) qui connaissent mieux que lui les contextes locaux et les attentes des habitants.
  • en reportant après la parution des décrets le « travail partenarial renforcé entre l’Etat stratège et les collectivités territoriales concernées » annoncé à l’article 1, sous la forme des contrats de développement urbain et des projets territoriaux stratégiques ;
  • en recourant abusivement à des procédures juridiques d’exception : enquêtes publiques et décrets en Conseil d’Etat portant sur l’utilité publique de l’opération et emportant approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme (SDRIF, SCOT, PLU), procédures accélérées d’expropriation, modifications des chartes de PNR et des périmètres de sites inscrits ou classés.,
  • encréant les conditions d’une hyper-densification brutale des territoires situés près des gares du réseau ;

IDFE demande :

  • que l’Etat, pour un projet de cette importance, mette en application les principes de gouvernance énoncés dans l’article 49 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui vient d’être votée par le Parlement ;
  • qu’il publie rapidement un fuseau, comportant une éventuelle bande d’incertitude, du tracé prévu actuellement pour le projet de transport collectif en mettant simultanément en place autour de ce tracé une mesure anti-spéculation applicable jusqu’à la mise en vigueur des ZAD ;
  • qu’il recueille l’avis et les suggestions des collectivités territoriales et associations concernées avant de figer un tracé recueillant l’accord de la Région;
  • qu’il conduise ensuite une concertation tronçon par tronçon avec ces mêmes collectivités territoriales et associations en vue de définir de façon précise dans un premier temps l’emplacement des gares et; dans un second temps, les périmètres des ZAD ;
  • qu’à l’issue de cette phase de concertation, le SDRIF soit mis à jour pour intégrer ces éléments avant nouvelle approbation et transmission au Conseil d’Etat avant mise en application ;
  • que le dossier mis en débat public sous l’autorité de la CNDP comporte un volet d’évaluation environnementale élaboré avec le concours des associations d’environnement, s’attachant à apporter la preuve que les aménagements prévus respectent bien les principes du développement durable  et les préconisations écologiques de la loi de programmation du Grenelle.

IDFE demande d’autre part :

  • que le périmètre des ZAD ne dépasse pas un rayon de 1000 m (distance d’attractivité piétonne) autour de la gare, sauf éventuellement pour intégrer des terrains libres (friches industrielles, délaissés d’infrastructures), et que la durée de ces ZAD soit limitée, à 5 ans par exemple, pour ne pas laisser dans l’incertitude les propriétaires et habitants du secteur.
  • que, dans le périmètre de ZAD autour de chaque gare, soit instaurée une taxation des plus-values immobilières dont le produit serait utilisé pour le financement du réseau de transport et la construction de logements aidés.
  • que l’Etat renonce à modifier les chartes des parcs naturels régionaux au moment où il les sollicite pour être l’ossature des trames verte et bleue.

Concernant le titre 5 traitant des dispositions relatives au projet de création d’un pôle technologique et scientifique sur le plateau de Saclay, défini dans l’article 20 de ce projet de loi comme un des territoires stratégiques de la région, et pour lequel l’Etat a déjà créé une OIN sur 27 communes (décret de mars 2009), IDFE considère que le projet de loi devrait  tenir compte des observations suivantes :

  • la politique du maintien sur le plateau de Saclay d’un espace agricole viable (masse critique), pratiquée par les schémas d’aménagement successifs depuis 50 ans -y compris le dernier SDRIF voté par la Région en septembre 2008- est une nécessité de plus en plus vitale, compte tenu des récentes et profondes évolutions de l’économie mondiale;
  • la création d’une « zone de protection naturelle, agricole, paysagère et forestière », proposée dans le projet de loi, en recourant à un outil juridique non identifié, ne donne aucune garantie quant au maintien des 2300 ha agricoles sur le plateau de Saclay, voulu par les collectivités locales, inscrit dans le SDRIF et assuré par les PRIF (périmètres d’intervention foncière) gérés par l’Agence des espaces verts,
  • la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement préconise de "lutter contre la régression des surfaces agricoles" et d’"assurer une gestion économe des ressources et de l’espace";
  • l’implantation d’un transport en commun lourd, traversant le plateau d’Est en Ouest, tel qu’envisagé par l’Etat, est incompatible avec le maintien de la viabilité de cet espace agricole;
  • la nécessité de concentrer en un seul lieu le maximum d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur, pour en augmenter la productivité, reste à démontrer;
  • les collectivités locales ont établi un schéma directeur du plateau de Saclay, qu’elles ont abrogé avec l’accord de l’Etat, pour raison juridique, en s’engageant à établir un SCoT
  • enfin le projet de loi escamote la concertation avec les habitants.

En conséquence, IDFE demande également à l’Etat :

  • de limiter clairement l’objet de l’établissement public « Paris-Saclay » à la mission fondamentale d’amélioration de la « productivité » de l’enseignement supérieur et de la recherche, et notamment à la mise en place et à la gestion du campus prévu à cet effet,
  • d’ajouter, dans le conseil d’administration de l’établissement public, un cinquième collège de personnalités représentatives du mouvement associatif,
  • de laisser le soin aux collectivités locales de définir l’aménagement de leur territoire, en collaboration avec l’Etablissement public « Paris-Saclay », par l’établissement d’un SCoT. A défaut, l’Etat se réserverait le droit de reprendre la main, comme il l’avait envisagé précédemment pour le schéma directeur du plateau de Saclay,
  • d’aider les collectivités responsables à réaliser rapidement la modernisation des transports en commun existants, les RER B et C qui, complétés par un réseau maillé de navettes liant les zones d’activités et d’habitats aux gares de ces deux RER, assureront rapidement une desserte efficace de ce territoire.

 

 

En cohérence avec les positions approuvées par son assemblée générale du 4 avril 2009 sur les immeubles de grande hauteur et le plateau de Saclay, et par son conseil d’administration du 26 juin 2009 sur le discours du Grand Paris prononcé le 29 avril par le président Sarkozy, IDFE considère que le projet de loi n’est pas acceptable dans sa définition actuelle et demande sa révision en profondeur prenant en considération les demandes énoncées dans cet avis

 

 

 

Approuvé par le conseil d’administration du 24 septembre 2009 à l’unanimité moins une voix

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Avis d’Ile-de-France Environnement sur le PRQA

(Mai 2009)

Le document soumis pour avis présente de nombreux points positifs et constitue une amélioration par rapport à celui de 2000. Cependant, compte tenu des éléments de bilan de la mise en œuvre du PPA de 2006 et de l’évolution de la qualité de l’air en Ile-de-France, nous avons quelques observations, que nous aimerions voir figurer dans le PRQA définitif.

Dans l’état actuel des choses, le caractère trop vague des recommandations nous fait craindre que la traduction en actions par le prochain PPA dans les domaines les plus critiques, notamment pour la pollution de proximité, la régulation du trafic et les zones aéroportuaires, ne reste totalement insuffisante.

Nos propositions tentent de pallier ces carences et consistent en une nouvelle recommandation et trois ajouts essentiels.

Page 18 – Ajouter une Recommandation entre les 3 et 4 de la version actuelle, Action spécifique au cœur de l’agglomération :

Considérant que,

  • La proximité au trafic est la source principale d’exposition aux polluants réglementés en zone urbaine (notamment NOx, et PM) ;
  • Que les valeurs limites y sont régulièrement dépassées, même pour les stations de fond de la zone centrale ;
  • Que les projections actuelles démontrent que le seul renouvellement des parcs de véhicules ne permettra pas d’atteindre les valeurs réglementaires ;
  • Que les obligations inhérentes à la nouvelle directive d’avril 2008 deviennent contraignantes dès 2010 ;
  • Qu’il faut anticiper les obligations issus du Grenelle qui fixent des objectifs plus sévères ;
  • Qu’un grand nombre de capitales européennes, souvent de taille et de densité moindre par rapport à l’agglomération parisienne (Londres, Berlin, Stockholm, Lisbonne, Milan…), ont adopté le principe de la délimitation d’une zone de faibles émissions ;

Le prochain PPA devrait :

  • Introduire la création d’une zone de basses émissions, recouvrant l’agglomération centrale, périphérique inclus ;
  • La mise en œuvre de cette zone doit comprendre les dispositifs réglementaires, y compris une éventuelle réforme législative, afin de permettre un pilotage à l’échelle des collectivités territoriales ;
  • Une large concertation devrait avoir lieu pour décider des mesures les plus efficaces (limitation d’accès aux véhicules les plus polluants, interdiction de certains types de circulation, tels que le transport marchandises longue distance sur le périphérique, autres actions incitatives dans le cadre du PDU…)

Page 18 – Recommandation 4. Rajouter :

Veiller à préserver des espaces verts en zone urbaine, dont l'effet est favorable vis à vis des polluants, des nuisances et contribueraient à l'atténuation des îlots de chaleur urbaine.

Page 31 – Recommandation 17. Rajouter :

Dans le prochain PPA doit figurer le respect des valeurs réglementaires des concentrations en polluants, à proximité des zones aéroportuaires où celles-ci sont régulièrement dépassées. Une évaluation des actions en cours, mais aussi des nouvelles actions devrait être inscrite dans le Plan.

Compte-tenu des résultats récents de la recherche internationale, la surveillance des particules ultrafines devrait être instaurée autour des zones aéroportuaires.

Airparif devrait être associé à la surveillance de la plateforme elle-même.

Page 33 – Recommandation 18. Rajouter :

[… ] y compris en introduisant des limitations du trafic sur certains axes prioritaires (périphérique et autoroute urbaines).

Veiller à ce que dans le cadre du PDU les déplacements ne soient pas le seul critère de réussite, mais que celui sur la qualité de l’air soit également traité pour éviter de générer des zones de report du trafic et donc de surexposition des riverains.

Page 36 – Recommandation 19. Rajouter :

[…] dans le but de faire baisser la part modale du transport routier, de manière significative et dès l’horizon du PRQA révisé.

Propositions supplémentaires :

S’inspirer du travail fait en Région Bretagne. Soit, accompagner chaque action, éventuellement bloc d’actions, par une vision régionale et engagements.

Par exemple : Avis sur les SCOT, soutien aux projets Région – Départements sur des critères d’écoconditionnalité, pas d’aménagements routiers, pas de zones logistiques sans intermodalité, pas de zones d’activité sans étude d’impact, émissions de gaz à effet de serre et qualité de l’air…

Même si nous reconnaissons les efforts faits dans le document actuel, en l’absence d’une prise en compte des propositions ci-dessus, Ile-de-France Environnement se voit dans l’obligation d’exprimer ses plus fermes réserves.

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Position d’Ile-de-France Environnement
sur le projet de loi «Grand Paris»

 

 

Ile-de-France Environnement (IDFE), l’union régionale des associations franciliennes d’environnement, ayant analysé le projet de loi dans sa version du 27 août 2009, prend acte des volontés de l’Etat :

  • de définir pour l’Ile-de-France un projet d’intérêt national de réseau d’infrastructures lourdes de transport collectif, s’interconnectant d’une part aux réseaux RER et du métro parisien, et d’autre part aux infrastructures de liaisons nationales et internationales (lignes ferroviaires à grande vitesse et aéroports) ;

  • d’associer plus étroitement que cela n’a été fait jusqu’ici le développement urbain et les transports en définissant des zones d’aménagement différé (ZAD) autour des gares de ce réseau d’intérêt national.

Le président de la République, dans son discours du 29 avril 2009, avait déclaré : «le Grand Paris…c’est l’Etat qui donne l’impulsion nécessaire, mais qui n’impose pas d’en haut un projet qui ne peut réussir que s’il est partagé par tous». Cependant le projet de loi donne le sentiment que l’Etat veut reprendre en main l’aménagement de l’Ile-de-France et que, lié par l’annonce de délais de réalisation exagérément optimistes compte tenu de la situation actuelle (crise économique mondiale, fort endettement national), il veut mener à marche forcée la définition et la réalisation de son projet.

IDFE considère que l’Etat prendrait le risque de nuire à la pertinence des décisions et à leur acceptation par les Franciliens :

  • en imposant pour l’Ile-de-France des procédures autoritaires et des outils juridiques d’exception, en contradiction avec les lois de décentralisation et les principes de gouvernance qu’il a lui-même définis;

  • en définissant de façon précise par décrets en Conseil d’Etat le projet de réseau, ses gares et les zones d’aménagement différé sans une concertation approfondie préalable avec les collectivités territoriales concernées (Région, départements, structures intercommunales et communes isolées) qui connaissent mieux que lui les contextes locaux et les attentes des habitants;

  • en reportant après la parution des décrets le «travail partenarial renforcé entre l’Etat stratège et les collectivités territoriales concernées» annoncé à l’article 1, sous la forme des contrats de développement urbain et des projets territoriaux stratégiques;

  • en recourant abusivement à des procédures juridiques d’exception : enquêtes publiques et décrets en Conseil d’Etat portant sur l’utilité publique de l’opération et emportant approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme (SDRIF, SCOT, PLU), procédures accélérées d’expropriation, modifications des chartes de PNR et des périmètres de sites inscrits ou classés;

  • en créant les conditions d’une hyper-densification brutale des territoires situés près des gares du réseau.

IDFE demande :

  • que l’Etat, pour un projet de cette importance, mette en application les principes de gouvernance énoncés dans l’article 49 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, qui vient d’être votée par le Parlement;

  • qu’il publie rapidement un fuseau, comportant une éventuelle bande d’incertitude, du tracé prévu actuellement pour le projet de transport collectif en mettant simultanément en place autour de ce tracé une mesure anti-spéculation applicable jusqu’à la mise en vigueur des ZAD;

  • qu’il recueille l’avis et les suggestions des collectivités territoriales et associations concernées avant de figer un tracé recueillant l’accord de la Région;

  • qu’il conduise ensuite une concertation tronçon par tronçon avec ces mêmes collectivités territoriales et associations en vue de définir de façon précise dans un premier temps l’emplacement des gares et; dans un second temps, les périmètres des ZAD;

  • qu’à l’issue de cette phase de concertation, le SDRIF soit mis à jour pour intégrer ces éléments avant nouvelle approbation et transmission au Conseil d’Etat avant mise en application;

  • que le dossier mis en débat public sous l’autorité de la CNDP comporte un volet d’évaluation environnementale élaboré avec le concours des associations d’environnement, s’attachant à apporter la preuve que les aménagements prévus respectent bien les principes du développement durable et les préconisations écologiques de la loi de programmation du Grenelle.

IDFE demande d’autre part :

  • que le périmètre des ZAD ne dépasse pas un rayon de 1000 m (distance d’attractivité piétonne) autour de la gare, sauf éventuellement pour intégrer des terrains libres (friches industrielles, délaissés d’infrastructures), et que la durée de ces ZAD soit limitée, à 5 ans par exemple, pour ne pas laisser dans l’incertitude les propriétaires et habitants du secteur;

  • que, dans le périmètre de ZAD autour de chaque gare, soit instaurée une taxation des plus-values immobilières dont le produit serait utilisé pour le financement du réseau de transport et la construction de logements aidés;

  • que l’Etat renonce à modifier les chartes des parcs naturels régionaux au moment où il les sollicite pour être l’ossature des trames verte et bleue.

Concernant le titre 5 traitant des dispositions relatives au projet de création d’un pôle technologique et scientifique sur le plateau de Saclay, défini dans l’article 20 de ce projet de loi comme un des territoires stratégiques de la région, et pour lequel l’Etat a déjà créé une OIN sur 27 communes (décret de mars 2009), IDFE considère que le projet de loi devrait tenir compte des observations suivantes :

  • la politique du maintien sur le plateau de Saclay d’un espace agricole viable (masse critique), pratiquée par les schémas d’aménagement successifs depuis 50 ans -y compris le dernier SDRIF voté par la Région en septembre 2008- est une nécessité de plus en plus vitale, compte tenu des récentes et profondes évolutions de l’économie mondiale;

  • la création d’une « zone de protection naturelle, agricole, paysagère et forestière », proposée dans le projet de loi, en recourant à un outil juridique non identifié, ne donne aucune garantie quant au maintien des 2300 ha agricoles sur le plateau de Saclay, voulu par les collectivités locales, inscrit dans le SDRIF et assuré par les PRIF (périmètres d’intervention foncière) gérés par l’Agence des espaces verts,

  • la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement préconise de "lutter contre la régression des surfaces agricoles" et d’"assurer une gestion économe des ressources et de l’espace";

  • l’implantation d’un transport en commun lourd, traversant le plateau d’Est en Ouest, tel qu’envisagé par l’Etat, est incompatible avec le maintien de la viabilité de cet espace agricole;

  • la nécessité de concentrer en un seul lieu le maximum d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur, pour en augmenter la productivité, reste à démontrer;

  • les collectivités locales ont établi un schéma directeur du plateau de Saclay, qu’elles ont abrogé avec l’accord de l’Etat, pour raison juridique, en s’engageant à établir un SCoT;

  • enfin le projet de loi escamote la concertation avec les habitants.

En conséquence, IDFE demande également à l’Etat :

  • de limiter clairement l’objet de l’établissement public « Paris-Saclay » à la mission fondamentale d’amélioration de la « productivité » de l’enseignement supérieur et de la recherche, et notamment à la mise en place et à la gestion du campus prévu à cet effet,

  • d’ajouter, dans le conseil d’administration de l’établissement public, un cinquième collège de personnalités représentatives du mouvement associatif,

  • de laisser le soin aux collectivités locales de définir l’aménagement de leur territoire, en collaboration avec l’Etablissement public « Paris-Saclay », par l’établissement d’un SCoT. A défaut, l’Etat se réserverait le droit de reprendre la main, comme il l’avait envisagé précédemment pour le schéma directeur du plateau de Saclay,

  • d’aider les collectivités responsables à réaliser rapidement la modernisation des transports en commun existants, les RER B et C qui, complétés par un réseau maillé de navettes liant les zones d’activités et d’habitats aux gares de ces deux RER, assureront rapidement une desserte efficace de ce territoire.

En cohérence avec les positions approuvées par son assemblée générale du 4 avril 2009 sur les immeubles de grande hauteur et le plateau de Saclay, et par son conseil d’administration du 26 juin 2009 sur le discours du Grand Paris prononcé le 29 avril par le président Sarkozy, IDFE considère que le projet de loi n’est pas acceptable dans sa définition actuelle et demande sa révision en profondeur prenant en considération les demandes énoncées dans cet avis.

 

Approuvé par le conseil d’administration du 24 septembre 2009 à l’unanimité moins une voix

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Projet de PREDMA

Avis d'IDFE (09/07/2009)

 

IDFE remarque la qualité de l’ensemble du travail d’élaboration et la pertinence de certaines conclusions du PREDMA, toutefois nous proposons ci-après plusieurs points d’amélioration soit immédiatement, soit dans les phases de suivi.

Propositions sur la problématique déchets

Si l’étude du PREDMA a montré une bonne connaissance quantitative et qualitative sur les déchets des ménages, il n’en n’est pas de même avec les déchets d’activité. Un complément d’étude centré sur les déchets d’activité devrait fournir à la région des objectifs de prévention spécifiques.

Nous pensons qu’il est important, lors des campagnes de prévention, de ne pas simplement changer de catégorie un déchet. C’est en comptabilisant une seule fois un déchet que l’effort de prévention est quantifiable.

 

IDFE trouve que les objectifs de prévention du scénario 2 sont déjà très ambitieux, toutefois l’essentiel de l’effort est demandé aux ménages, il est donc important que ceux-ci puissent bénéficier des fruits de la réduction quantitative des déchets. Il importerait qu'une action de même ampleur soit menée auprès des producteurs de déchets d'activités économiques.

 

L’élimination des anciennes décharges est évoquée mais n’est pas planifiée. On propose de recommencer l’action entreprise par les départements, ce qui est une méthode pour ne pas être rapide dans l’action.

Propositions sur la localisation des équipements

Le principe de proximité est dans la loi, mais les habitudes locales, en particulier au niveau de la collecte, la disposition des équipements de traitement et la multitude des syndicats rendent ce principe difficilement applicable. Le PREDMA ne tente pas de favoriser un rééquilibrage entre les zones de collecte et les équipements de traitement, la répartition entre les grands acteurs reste inchangée. Le plan se préoccupe seulement de la position des nouveaux centres de traitement qui sont souvent loin des lieux de collecte.

 

La répartition géographique des nouveaux équipements pour démanteler et valoriser les déchets issus des collectes sélectives et/ou des occasionnels et des déchetteries n’est pas contrainte dans le plan. Il semble intéressant de prévoir une localisation de ces installations en fonction du bilan carbone lié à la zone de collecte

Propositions sur les futurs équipements

Concernant le traitement des déchets, le PREDMA est très conservateur étant donné l’importance des investissements. Une ouverture vers de nouveaux modes de traitement n’est pas clairement retenue ce qui limite les améliorations technologiques et l’adaptation au changement de la composition moyenne des déchets. Par exemple, la partie combustible des déchets ménagers (le fluff) est utilisée dans certains pays comme combustible industriel (cimenterie, …),

 

Les nouveaux traitements sont peu encouragés sauf pour la méthanisation qui a été à la mode dans certains pays. Le traitement des déchets ménagers par méthanisation marche relativement bien si une collecte séparée des fermentescibles est organisée. Dans les autres cas les produits résultant du traitement sont difficiles à valoriser.

 

Les traitements mixtes de compostage et/ou de méthanisation des boues de station d’épuration avec d’autres déchets fermentescibles tout en veillant à un rapport N/C adéquat, permettent une bonne valorisation sans toutefois éliminer complètement le risque métaux lourds.

Propositions sur la visibilité de l’effort des franciliens.

Les déchets, d’origine non ménagère, traités dans les mêmes équipements, peuvent grandement perturber la visibilité de l’effort des franciliens, une présentation selon l’origine clarifier celui-ci.

 

Les déchets collectés aux points d’apport volontaire ou dans les déchetteries doivent être, en grande partie, crédités aux ménages.

Propositions sur l’évaluation de l’effort des franciliens.

Nous demandons, pour que les franciliens puissent mesurer leur effort, de compléter les dispositions techniques par des incitations financières. Le PREDMA évoque, sans échéancier la généralisation de la redevance incitative préconisée au le Grenelle de l’environnement.

 

Un rappel sur la mise en place de la redevance spéciale prévue par la loi de 1993 et aujourd’hui appliquée dans moins de 20% des communes. Cette redevance spéciale devait financer l'enlèvement des déchets qui ne proviennent pas des ménages.

 

Soit en appliquant la redevance spéciale à toute l’ile de France, soit mieux en mettant en place la redevance incitative, il est indispensable de faire payer les ménages en fonction du service rendu.

 

Cette redevance incitative ne doit pas être l’occasion de mettre en place de couteuses techniques qui absorbent une grande partie du gain.

Propositions sur la comparaison entre franciliens.

Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, oblige les communes et les EPCI de faire un rapport annuel comprenant des indicateurs techniques et financiers définis en annexe du présent décret. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif.

Le PREDMA devrait imposer pour ce rapport une grille commune à la Région du type de celle de l’ORDIF.

 

L’ORDIF ou un autre organisme devrait publier une synthèse Régionale annuelle de ces rapports en y ajoutant à partir de 2011 les indicateurs de suivi du PREDMA. Ces informations sont indispensables pour estimer l’avancement quantitatif et financier du plan. La diffusion de ces informations est importante pour crédibiliser l’effort demandé aux franciliens.

 

Ce bilan annuel devrait comprendre une partie historique des 3 ou 4 années précédentes afin de montrer que des augmentations déraisonnables des coûts de la collecte et du traitement ne ruinent pas les efforts des franciliens.

Propositions concernant les déchets dangereux.

Le PREDD comporte un volet concernant les déchets dangereux collectés dans les déchetteries ou dans des points spécialisés pour les ménages, il est important de prévoir dans le PREDMA des dispositions qui favorisent la réception de ces déchets dans des lieux spécialisés proches du domicile.

 

Un chapitre ou une annexe spécifique du PREDMA éviterait aux personnes consultant le texte de se poser des questions concernant les déchets dangereux.

Propositions concernant les déchets d’activité de soins.

Le PREDAS comporte un volet sur les déchets de soins issus des principaux traitements à domicile, sans intervention des professionnels de la santé.

 

Un chapitre ou une annexe spécifique du PREDMA éviterait aux personnes consultant le texte de se poser des questions concernant les déchets d’auto traitement.

Propositions sur rapport environnemental.

Concernant le rapport environnemental du PREDMA, celui-ci est très bien adapté pour faciliter le choix d’un scénario qui fixe des objectifs sur le quantitatif et le qualitatif des déchets à l’échelon de la Région Ile de France,

 

Les rapports environnementaux du PREDD et du PREDAS sont faits selon d’autres méthodes, vu l’importance relative des transports et des traitements liés à ces activités et vu la surcapacité qui conduit à figer pour plusieurs années les équipements Il est peu utile de prendre en compte ces installation qui ne doivent pas modifier le choix du scénario.

 

Tous les deux ans, à chaque examen de l’avancement du PREDMA il est intéressant de relancer le calcul pour tenir compte de la nouvelle situation et pour se situer par rapport à l’objectif. Cette méthode permet d’évaluer le chemin restant à parcourir ainsi que les axes qui doivent être renforcés.

 

Le suivi des indicateurs devrait se faire chaque année afin de renforcer si nécessaire des actions pour suivre l’évolution des comportements.

 

Le ménage francilien qui est ou sera proche d’un site de traitement ne perçoit pas l’effet régional global mais il est sensible aux nuisances locales qu’il subit.

 

Le rapport environnemental pourrait, à l’instar des BREF (meilleures techniques disponibles) de la DRIRE, proposer des recommandations pour informer les ménages sur les risques de chaque type d’installation afin d’augmenter l’acceptabilité des équipements.

Propositions sur l’écocitoyenneté.

Associé à ces données qui doivent être largement diffusées, il est important de favoriser en parallèle un effort de communication et d’apprentissage à l’écocitoyenneté tourné vers la jeunesse, conformément à la Charte de l’environnement inscrite en préambule de la constitution.

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