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FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

ILE-DE-FRANCE

Association régie par la loi de 1901

Agréée régionalement au titre de la loi du 10 juillet 1976

relative à la protection de la Nature

 

STATUTS

 

ARTICLE 1 : NOM

En préambule, il est rappelé que l’association régionale a été déclarée le 2 octobre 1981 sous le nom de « Bureau de Liaison des associations de défense de l’environnement de la région parisienne ». Le nom a été modifié le 9 juillet 1990 en « Ile de France Environnement-Bureau de Liaison ». Enfin, le 4 avril 1998, l’association prend le nom de « Ile de France Environnement (IDFE) ».

L’union régionale dénommée « Ile de France Environnement (IDFE) » prend la dénomination de "France Nature Environnement Ile-de-France", soit en abrégé "FNE Ile-de-France".

 

ARTICLE 2 : OBJET

L'Association a pour objet fondamental, dans la Région d'Ile-de-France, de veiller à la sauvegarde et à la mise en valeur de l'environnement et de la qualité de la vie dans tous ses aspects, notamment l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la protection du patrimoine, des sites naturels et bâtis, de la faune et de la flore ainsi que l'amélioration du cadre de vie et la lutte contre les pollutions et les nuisances afin de permettre un développement durable.

Les fonctions assurées par l’association, qui agit en toute indépendance, notamment vis-à-vis des partis politiques, sont :

  1. L'information interne de ses membres et entre ses membres,
  2. La coordination et le regroupement de ses membres,
  3. L'animation :
    1. FNE Ile-de-France aide ses membres à exploiter les réussites d'un membre dans un domaine précis ;
    2. FNE Ile-de-France aide ses membres à agir dans le cadre régional, par la mise en commun des compétences, soit par des commissions permanentes sur les grands sujets permanents (transport, pollution, déchets ...), soit par l'adoption d'un thème spécifique temporaire.
  4. L'appui : FNE Ile-de-France à la demande d'un de ses membres confronté à un problème environnemental de grande ampleur, lui apporte un appui au niveau régional et/ou national.
  5. L'étude : FNE Ile-de-France effectue des études, initie, organise et participe à l'organisation de colloques, etc… sur des sujets correspondant aux objectifs de son objet social, à sa seule initiative, en concertation ou sur demande de partenaires publics ou privés.
  6. La représentation : FNE Ile-de-France a pour vocation d'entretenir des contacts étroits avec les pouvoirs publics, les organismes publics, les collectivités locales, les grandes entreprises, etc… afin d'orienter leur action et leur influence dans le sens de l'amélioration du cadre et de la qualité de la vie en Ile-de-France, mais aussi de détecter et d'essayer de corriger les dysfonctionnements. Dans cet esprit, FNE Ile-de-France a vocation à assurer la représentation de ses adhérents et du mouvement associatif de mise en valeur et de défense de l'environnement dans toute instance pouvant, par ses décisions ou avis, influer sur-le-champ de son objet social. FNE Ile-de-France cherche ainsi à obtenir la prise en compte des préoccupations de ses membres. Elle recueille et publie des informations pouvant les aider dans leur action.
  7. La communication : FNE Ile-de-France développe une politique de communication vis-à-vis des médias afin de faciliter la diffusion de ses idées et de celles de ses membres.
  8. La formation : FNE Ile-de-France participe à la formation aux problèmes de la préservation du cadre de vie et du développement durable, aussi bien de ses membres propres que des membres des associations ou groupements d'associations qui la composent, et aussi, éventuellement, des personnes extérieures.
  9. L'introduction de recours en justice sur toute la Région Ile-de-France afin de concourir aux objectifs de l'Association.

 

ARTICLE 3 :

L'Association se compose de personnes morales : associations ou groupements d'associations dits "collectifs" départementaux, interdépartementaux, intercommunaux, ou thématiques, se consacrant à la mise en valeur et à la défense de l'environnement en Ile-de-France. Les "collectifs" sont des associations ayant pour membres des personnes morales qui ont un objet social cohérent avec celui de FNE Ile-de-France Les associations membres d'un collectif sont ipso facto membres de FNE Ile-de-France.

Par exception, les anciens Présidents, le Président et les membres du Bureau en exercice pendant leurs fonctions, sont ès qualité, membres de droit de l'Association.

Les demandes d'adhésion sont présentées au Conseil d'Administration qui statue au vu de la conformité des objectifs et des activités des candidats par rapport aux objectifs statutaires de l'Association, du respect de ses obligations légales éventuelles, et ce, dans des conditions fixées par le Conseil et le Règlement Intérieur.

La qualité de membre se perd :

  1. par démission,
  2. par non-paiement de la cotisation,
  3. par radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 pour motif grave, le membre concerné ayant été préalablement sollicité de s'expliquer.

 

ARTICLE 4 : ORGANES

L'Association a pour organes :

  1. l'Assemblée Générale, soit ordinaire soit extraordinaire;
  2. le Conseil d'Administration;
  3. le Bureau et son Président.

 

ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

5-1 Rôle :

L'Assemblée Générale Ordinaire est souveraine. Elle élit ou ratifie les nominations au Conseil d'Administration conformément aux dispositions des présents statuts, approuve les comptes et la demande de quitus du Président, du Bureau et du Conseil, le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations.

5-2 Composition

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association, chacun étant représenté par un seul mandataire. Elle est présidée par le Président de FNE Ile-de-France.

Les associations membres de FNE Ile-de-France via un collectif sont convoquées, participent et peuvent s'exprimer à l'Assemblée Générale, mais l'exercice de leurs droits de vote est assuré par leur collectif.

5-3 Droits de vote

L'exercice du droit de vote d'un membre (collectif, association adhérant directement ou via un collectif) nécessite que ce membre soit à jour de sa cotisation selon les définitions suivantes : pour l'Assemblée Ordinaire appelée à statuer sur les comptes d'un exercice (ou, éventuellement toute assemblée se tenant avant celle-ci), il faut avoir réglé avant le 31 décembre la cotisation afférente à cet exercice ; pour toute assemblée se tenant postérieurement à cette Assemblée Ordinaire et si la cotisation pour l'exercice en cours a été appelée, il faut avoir réglé, avant l'ouverture de l'Assemblée, ladite cotisation.

Les membres collectifs ont, sans avoir à justifier d'un mandat de leurs membres associations locales, des droits de vote égaux au nombre d'associations locales qui les composent et pour lesquelles ils sont à jour de leurs cotisations, plus une voix correspondant à leur propre personne morale et à leur propre cotisation. Les Associations membres directs ont une voix. Les anciens Présidents, le Président et les membres du Bureau peuvent participer aux délibérations, mais sans droit de vote à ce titre. Une association locale peut être adhérente directe de FNE Ile-de-France et aussi adhérente via un collectif avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en matière de droit de vote et du mode d'exercice de celui-ci.

Le Conseil peut décider, dans la convocation à l'Assemblée, de subordonner l'exercice du droit de vote au titre d'une association à la production, avant le début de l'Assemblée, du procès verbal de son Assemblée Générale témoignant de la poursuite de son activité.

5-4 Convocation

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. L'Assemblée est convoquée si au moins un quart des membres représentant au moins un quart des voix de l'Association en fait la demande. Le délai minimum entre la date d'envois de la convocation et la date de l'Assemblée est de un mois.

5-5 Vote

L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toute question à l'ordre du jour approuvée par le Conseil, sur proposition du Président. Les résolutions sont votées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il n'y a pas de quorum.

 

ARTICLE 6 : L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de la modification des statuts, de la dissolution, de la liquidation de l'Association, ou d'une demande de moratoire à solliciter du tribunal.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit, délibère et vote dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale Ordinaire. Toutefois, elle ne peut, lors de sa première convocation, statuer que si un tiers au moins des membres à jour de leur cotisation sont présents ou représentés. A défaut, une deuxième Assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours. Celle-ci délibère sans quorum. Une Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 7 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

7-1 Rôle

Il décide des grandes orientations de FNE Ile-de-France dans le respect de celles définies par l'Assemblée Générale, il délègue au Bureau les opérations de gestion courante ; il est, par contre, seul compétent, en matière de changement de siège social ou de bureaux, d'emprunts, de cession d'actifs, de grands contrats ou de partenariats pluriannuels ou pouvant mettre en jeu l'image de FNE Ile-de-France

Il contrôle l'action du Bureau et du Président.

Les membres du Conseil ont également pour mission de faire connaître aux associations membres de FNE Ile-de-France les orientations et décisions de FNE Ile-de-France et d'obtenir la participation active de leurs membres à cet égard.

7-2 Composition et élection :

Le Conseil d'Administration est composé :

  1. de personnes morales. Chacune étant représentée par son président ou par son représentant permanent.
  2. des anciens présidents ;
  3. du président et des membres du bureau statutaires en exercice, les autres membres du bureau participant au Conseil mais sans droit de vote.

Les membres personnes morales sont membres de droit ou membres élus :

  1. membres de droits : sont membres de droit du Conseil les collectifs ayant justifié avant l'ouverture de l'Assemblée Générale, de l'appartenance de dix associations au moins à leur collectif et du versement à FNE Ile-de-France des cotisations correspondantes. Les membres de droit ont un seul représentant au Conseil, mais disposent d'un nombre de voix égal au nombre de cotisations versées par eux.
    L'Assemblée ratifie l'élection des membres de droit, sur rapport du Président effectué au vu de l'état des cotisations reçues selon les définitions de l'article 5-3 (1er alinéa), état certifié exact par le Trésorier et le Secrétaire Général.
  2. membres élus du Conseil : ils sont élus par les membres de FNE Ile-de-France non-membres de droit du Conseil, à savoir par les collectifs de moins de dix associations locales et les associations locales directement membres de FNE Ile-de-France, et parmi eux.

Ces associations, ou collectifs non-membres de droit du Conseil, disposent au Conseil d'Administration d'un nombre de représentants par département, égal au nombre d'associations adhérant directement et de collectifs non-membres de droit du département, divisé par dix, et arrondi au nombre entier le plus proche. Ce nombre est toutefois égal au moins à un par département. L'appartenance d'une association, ou d'un collectif à un département est déterminée par le lieu de son siège social.

La lettre de convocation à l'Assemblée indique le nombre de sièges à pourvoi par département et fait appel à candidatures. Celles-ci sont envoyées au Président huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les candidats doivent avoir versé leur cotisation, fait acte de candidature et rempli une fiche de présentation et d'activités dans les 8 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Cependant, les candidatures de dernière minute remplissant les conditions requises sont acceptées lors de l'Assemblée Générale s’il y a moins de candidats que de sièges à pourvoir dans un département. L'élection se tient à Bulletin secret. Au premier tour sont déclarés élus les candidats ayant obtenu la majorité des voix exprimées, et au second, les candidats arrivés en tête dans la limite des sièges à pourvoir.

L'Assemblée ratifie l'élection des membres élus.

Chaque membre élu dispose au Conseil d'un nombre de voix égal au nombre de voix du département (hors voix des associations représentées par les membres de droit), divisé par le nombre de membres élus, les mieux élus bénéficiant des éventuels restes.

Le nombre d'associations fixé pour les règles de désignation des membres de droit et d'élection des membres élus est initialement de dix. Ce nombre est susceptible d'être augmenté ou diminué chaque année par l'Assemblée Générale ordinaire pour les élections qui auront lieu lors de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, afin que le nombre de membres personnes morales du Conseil reste compris entre vingt et trente.

7-3 Cooptation au Conseil d'Administration en cours d'exercice

En cas d'adhésion, entre deux Assemblées Générales, d'un collectif d'associations réunissant, d'ores et déjà, toutes les conditions pour être membre de droit, le Conseil d'Administration pourra décider de sa cooptation jusqu'à la prochaine Assemblée. Il en est de même en cas d'adhésion d'un collectif ou d'une association d'un département non encore représenté au Conseil. Enfin le Conseil pourra coopter un membre issu d'un département qui ne serait plus représenté, à la suite de démission ou de radiation.

Le Conseil pourra aussi effectuer des cooptations librement si le nombre de membres se trouvait être inférieur à vingt et ce, jusqu'à atteindre ce nombre.

7-4 Durée du mandat des membres élus et de droit du Conseil d'Administration

La durée du mandat des membres élus est de deux ans.

La liste des membres de droit est remise à jour et ratifiée chaque année par l'Assemblée Générale, au vu de l'état des cotisations reçues, mentionné à l'article 7-2.

7-5 Fin de mandat prématuré

La qualité de membre du Conseil se perd par :

  1. démission,
  2. radiation, pour motif grave, décidée par le Conseil à la majorité des 2/3 des voix, le membre concerné ayant été préalablement sollicité de s'expliquer. Le Règlement Intérieur définira la notion de motif grave. La radiation du membre du Conseil d'Administration peut s'accompagner ou non de la radiation du membre personne morale de l'Association.

7-6 Quorum

Il n'y a pas de quorum ordinairement. Toutefois le Conseil ne peut valablement délibérer que si sont présents ou représentés plus de 50% des membres représentant plus de 50% des voix du Conseil, quand l'ordre du jour prévoit l'un des points suivants :

  1. décisions énumérées aux articles 8-4 et 8-5,
  2. radiation d'un membre du Conseil d'Administration ou d'une association,
  3. démission demandée au Président et au Bureau.
  4. toute autre décision définie par le Règlement Intérieur.

Faute de quorum, un autre Conseil est convoqué par le Président dans les meilleurs délais. Celui-ci statut sans quorum.

7-7 Convocation

Le Conseil est convoqué au moins une fois par trimestre par le Président sur ordre du jour fixé par lui ou demandé par écrit par un quart au moins des membres du Conseil, représentant au moins un quart des voix. Si la moitié des membres au moins, représentant au moins la moitié des voix, demande par écrit la convocation du Conseil au Président, celui-ci devra le convoquer sans délai.

 

ARTICLE 8 : LE BUREAU ET LE PRESIDENT

8-1 Composition du Bureau

Le Bureau comporte statutairement un Président, un maximum de 3 Vice-présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier. Ces membres statutaires sont membres de droit du Conseil d'Administration avec droit de vote.

Le Bureau peut comprendre en outre, sur proposition du Président approuvée par le Conseil, un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint, des conseillers du Président et des chargés de mission. Ces membres du Bureau participent aux travaux du Conseil mais sans droit de vote.

8-2 Eligibilité, candidature, élection et durée du mandat

Eligibilité

Les candidats à un poste au Bureau doivent être membres d'une association membre de FNE Ile-de-France directement ou via un collectif. Ils doivent en outre remplir la condition suivante, dans un souci de qualification et de connaissance du mouvement associatif FNE Ile-de-France :

  1. le candidat à la présidence doit pouvoir justifier assurer ou avoir assuré, lors d'un des deux exercices précédents, la présidence d'une association membre directement ou indirectement, ou d'un collectif, ou être membre sortant du Bureau de FNE Ile-de-France, ou avoir été représentant d'une personne morale au Conseil d'Administration lors des deux derniers exercices.
  2. tout candidat à un autre poste statutaire du Bureau doit pouvoir justifier être ou avoir été président ou membre du Bureau d'une association membre directement ou indirectement ou d'un collectif, lors d'un des deux exercices précédents, ou avoir été membre sortant du Bureau de FNE Ile-de-France ou représentant d'une personne morale au Conseil d'Administration, ou avoir représenté FNE Ile-de-France dans une commission officielle de l'Etat ou de la Région lors du dernier exercice.

8-3 Candidature

Chaque candidat à la présidence doit faire acte de candidature avec une liste de candidats aux postes statutaires, soit de 3 à 5 personnes selon le nombre de vice-présidents. Cette liste comporte la signature des candidats, leur adresse personnelle et éventuellement professionnelle, le nom de leur association locale membre avec désignation de leurs fonctions futures à FNE Ile-de-France, justification du fait qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité, et déclaration sur l'honneur qu'ils ont un casier judiciaire vierge. La candidature et ces documents sont envoyés au Président de FNE Ile-de-France, sous pli recommandé avec A.R avec copie par lettre simple ou fax, dans les quinze jours suivant la date de l'Assemblée Générale, afin que le nouveau Conseil puisse statuer dans le mois suivant la dite Assemblée, le Bureau et le Président sortant assurant la gestion des affaires courantes jusqu'à cette date. Le Conseil examinant les candidatures est présidé par le doyen d'âge jusqu'à l'élection du Président. Le rapport sur la recevabilité des candidatures est effectué par le membre de droit et le membre élu ayant le plus de voix, ou les suivants s'ils sont candidats ou absents.

8-4 Election du Président et des membres statutaires du Bureau

Les membres statutaires du Bureau sont élus par le Conseil, à bulletin secret, à la majorité absolue des voix et à la majorité des membres présents u représentés sur des listes présentées par les candidats à la présidence.

Si la majorité requise n'est pas atteinte malgré trois tours de scrutin, le Bureau et le Président sortants assurent l'expédition des affaires courantes t organisent une nouvelle élection dans un délai d'un mois maximum.

8-5 Durée du mandat des membres du Bureau

Le Président et les membres statutaires sont élus pour un mandat de deux ans.

En cas de vacance d'un poste statutaire, le Président doit proposer au Conseil le nom d'un remplaçant.

La démission du Président entraîne la démission de l'ensemble des membres du Bureau. Il en est de même si, à la suite de la convocation du Conseil, à la demande de la moitié de ses membres représentant au moins la moitié des voix, avec inscription de cette motion à l'ordre du jour, une motion de défiance vis-à-vis du Président et du Bureau était adoptée à la majorité des 2/3 des voix des membres et des membres du Conseil.

Les membres du Bureau et le Président sont rééligibles dans la limite de quatre ans au même poste.

Les membres non statutaires sont proposés à l'agrément du Conseil pour un an.

8-6 Compétences du Président et du Bureau

Le Bureau, sous l'autorité du Président, dirige et anime l'Association dans le respect des statuts, du règlement intérieur, des décisions et des grandes orientations de l'Assemblée et du Conseil. Il jouit d'une large autonomie d'action. Le Président, en cas d'empêchement ou d'absence, est représenté par un Vice-Président, par délégation ou dans l'ordre de la liste.

Le Président répartit et modifie éventuellement les responsabilités et les délégations de pouvoir entre les membres du Bureau selon ce qu'il estime souhaitable pour le bien de l'Association et l'efficacité de l'action au cours de son mandat, sauf en ce qui concerne le Trésorier qui ne peut être remplacé qu'avec l'accord express du Conseil.

Le Président peut demander sa démission du Bureau à un membre non statutaire.

Le Président, ou un Vice-Président mandaté par lui, convoque et préside le Conseil puis fait faire et diffuser le projet de procès-verbal. Il peut inviter à prendre part à une réunion du Conseil toute personne dont l'avis lui paraîtrait utile.

Le Président en liaison avec le Trésorier, et en accord avec le Bureau, prépare le budget prévisionnel annuel, soumis au Conseil puis à l'Assemblée.

Le Président représente l'Association vis-à-vis des tiers; il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs pour un objet ou une mission déterminé. Il décide, après avis du Bureau, de la représentation de l'Association dans les organismes extérieurs etc. dans un souci d'efficacité, d'utilisation des compétences et de répartition des responsabilités.

Il peut retirer ces délégations ou représentations. Il est spécifié, à cet égard, que les membres recevant une rémunération sous quelque forme que ce soit au titre d'une fonction à laquelle ils ont accédé grâce à FNE Ile-de-France doivent s'engager à reverser en don une partie de celle-ci dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

Le Président signe les engagements de dépenses, l'ordonnancement des paiements, mais ne signe, sauf en cas d'absence durable du Trésorier, du Trésorier adjoint éventuel, ou du membre du Bureau en faisant office, aucun titre de paiement. S'il est amené à titre exceptionnel à effectuer un paiement, l'ordonnancement doit être consigné par un Vice-Président ou le Secrétaire Général.

Le Trésorier a la responsabilité de l'établissement et de la certification des comptes, du suivi du budget, des paiements, à charge pour lui de vérifier la régularité des ordonnancements, de la gestion de la trésorerie, de l'établissement des prévisions budgétaires, des relations avec les banques.

En accord avec le bureau, le président ou son représentant mandaté par le bureau engage les actions en justice de l’association pour la défense de ses objectifs statutaires, de ses intérêts matériels, moraux, intellectuels. Il en informe le Conseil d’administration dans les meilleurs délais.

Le Président a autorité sur le personnel. Il l'embauche dans le cadre budgétaire défini par le Conseil. Il procède à son licenciement en cas de faute grave, ou après avis du Conseil dans les autres cas.

Il prend toutes décisions urgentes.

 

ARTICLE 9 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Elles proviennent :

  1. des cotisations de ses membres.
    La cotisation est composée :
    1. d'une cotisation de base, dite A, versée par tous les collectifs, les adhérents directs, ou indirects via les collectifs ;
    2. d'une cotisation supplémentaire, dite B, dont les associations membres via un collectif sont dispensées, eu égard aux services rendus par le collectif à ses membres, services déchargeant FNE Ile-de-France d'une partie de ses frais, notamment en matière d'intervention juridique, de préparation de recours et de recours.
  2. de dons,
  3. de subventions publiques,
  4. de dons des entreprises dans le cadre du mécénat,
  5. du produit des études ou actions entreprises en partenariat avec les Pouvoirs Publics, les organismes parapublics, les collectivités territoriales, les entreprises privées ou publiques,
  6. de toutes ressources non prohibées par la loi.

Conformément au droit commun, les biens de l'association répondent des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun membre du conseil ou de l'association puisse être tenu pour responsable sur ses biens propres.

 

ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur est élaboré, en tant que de besoin, par le Président et le Bureau et soumis à adoption par le Conseil à la double majorité des voix et des membres présents et représentés. Il précise les présents statuts, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Association dans le cadre défini par ceux-ci.

 

ARTICLE 11 : DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

 

ARTICLE 12 : SIEGE

Il est fixé à Paris par décision du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 13 : FORMALITES

Tout pouvoir est donné aux mandataires porteurs d'exemplaires certifiés des présents statuts révisés à l'effet d'accomplir les formalités légalement requises.

 

Statuts approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 avril 1998

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2013
Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 avril 2015

 

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